Les fondamentaux du droit privé - procédures civiles et compétences juridictionnelles

Thèmes abordés

procédure civile, juridictions, juridictions judiciaires, procès, magistrat

Résumé du document

La procédure civile est l'ensemble des règles relatives au déroulement du procès.
La séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Le juge doit appliquer le droit et trouver une solution à un litige, il ne doit pas créer de règles de droit (Article 5 du Code Civil). L'article 64 de la Constitution prévoit que le président de la république est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Les magistrats du siège bénéficient de la règle de l'inamovibilité. On ne peut pas changer la place d'un magistrat sans son accord.

Extraits

[...] - Principe du contradictoire. Chacun doit pouvoir faire valoir ses arguments devant un juge et contester les arguments de l'autre partie. Il faut que chaque partie puisse communiquer ses conclusions. Dans le cas d'un procès civil, on parle d'une procédure accusatoire : le juge va trancher après avoir écouté les arguments des deux parties. Dans le cas d'un procès pénal, la procédure est inquisitoire : le juge a un rôle plus actif, il doit instruire l'affaire et la juger. Dans la phase d'instruction, le juge instruit à charge et à décharge : il trouve des arguments en faveur et contre la personne soupçonnée. [...]

[...] Droit d'être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure. Toute personne a le droit de s'exprimer dans sa langue et de se faire assister par un traducteur si nécessaire. Toute personne a le droit de se faire représenter par un conseil (avocat le plus souvent), et d'être jugée par un juge impartial et indépendant. Il y a aussi interdiction du déni de justice : le juge a pour obligation de rendre une décision concernant l'affaire. Egalité des armes = égalité des moyens pour s'affronter lors de l'action en justice. [...]

[...] La sanction sera une amende maximum de 1500 euros. Il existe aussi des peines privatives de droit (suspension du permis de conduire) Juge de proximité : contraventions jusqu'à la 4e classe. Amende allant jusqu'à 750 euros. - Cour d'appel : principe de la double juridiction = possibilité pour un justiciable de pouvoir soumettre un litige à des juges plus expérimentés et de voir son affaire rejugée. La cour d'appel est divisée en plusieurs chambres (une chambre civile, une chambre commerciale, Il y a toujours une formation collégiale. [...]

[...] Il rend des jugements sur le fait et le droit. - La cour administrative d'appel, qui juge le fait et le droit : elle rejuge entièrement l'affaire ; elle rend un arrêt. On en compte 8 en France. - Le conseil d'Etat (un seul, à Paris), auquel on peut faire appel si on n'est pas d'accord avec le jugement de la cour d'appel. Il rend des arrêts. En principe, il ne juge que le droit. Dans certains cas, on ne peut pas faire appel des jugements du tribunal administratif (jugements de premier et dernier ressort). [...]

[...] Même si on fait appel, le jugement du tribunal administratif s'applique et on doit payer. En revanche, si le jugement d'appel est favorable, on est remboursé. - Cour de cassation : organe de contrôle de l'activité judiciaire, on la place au dessus de la cour d'appel. Elle va contrôler et s'assurer que les juridictions inférieures appliquent correctement le droit. Elle ne contrôle donc que l'application du droit, et ne va pas rejuger l'affaire une 3e fois. Il n'y a pas d'effet dévolutif. [...]