L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu

Résumé du document

L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu. Plan détaillé d'un exposé de droit



Définition : action de faire sortir une personne d'un lieu où elle se trouve sans droit. Peut être : un logement, terrain

Extraits

[...] Le PV d'expulsion (PVE) Le contenu du PVE Faut respecter l'Art 648 NCPC : - date - mention sur les personnes - mention sur HJ - nom et domicile du destinataire Décret 92 ajoute à peine de nullité : - description des opérations auxquelles il a été procédé - identité des personnes dont le concours a été nécessaire - désignation de la juridiction compétente en cas de contestation : JEX lieu de situation de l'immeuble Décret 92 prévoit : - faut un inventaire des biens présents sur place et indication du lieu où ils seront déposés - sommation à la personne expulsée de retirer ses meubles dans un délai de 1 mois non renouvelable. [...]

[...] Faut-il avoir connaissance certaines de la libération ou seulement la soupçonner ? [...]

[...] L'expulsion Hypothèse : expulsion d‘une personne par un Huissier de Justice d'un endroit qu'elle occupe Définition : action de faire sortir une personne d'un lieu où elle se trouve sans droit Peut être : un logement, terrain Faut un droit protecteur de l'occupant car une expulsion est souvent douloureuse pour l'expulsé Les conditions de l'expulsion Les conditions communes à toutes les expulsions Loi 9 juillet 1991 : pour expulser il faut signifier à la personne un titre fondant l'expulsion et un commandement de libérer les lieux Attention : - signification : c'est une notification par acte d'Huissier de Justice - notification : c'est porter un acte à la connaissance d'un destinataire Un titre d'expulsion signifié Titre exécutoire = acte juridique sur le fondement duquel peut être diligenté une procédure d'exécution Loi 91 liste les TE Attention : tout acte ne peut pas fonder une expulsion Il faut soit : - une décision de justice - un PV de conciliation exécutoire une décision de justice exécutoire C'est une décision de justice qui se prononce sur une demande d'expulsion Jce 7 mars 2002 2ème civile : le jugement doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion Ca peut être n'importe quelle décision de justice exécutoire La décision est exécutoire quand : - soit elle est passée en force de chose jugée : Plus de recours possible - soit elle est dotée de l'exécution provisoire Le recours en cassation est pas suspensif l'arrêt de la cour d'appel est immédiatement exécutoire un PV de conciliation exécutoire La conciliation est un marc = un mode alternatif de règlement des conflits Art 127 et suivant NCPC Elle consiste à concilier deux parties pour arriver à un accord. [...]

[...] Le texte ne dit rien Pour le prof : pas besoin de certitude quitte à sortir au premier indice d'occupation les lieux sont considéré libérés quand il n'y a plus personne ni mobilier. [...]

[...] Elle met fin au litige et est constaté dans un PV dresser par le juge ou un conciliateur Si le PV est signé par le juge et les parties : ça devient un TE Le PV vaut titre d'expulsion s'il prévoit que l'occupant doit quitter les lieux Un jugement d'adjudication sur saisie immobilière C'est un cas ajouté par Ordo 21 avril 2006 : le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion Avant ce n'était pas le cas car pour la Jce il se borne à constater une cession mais n'ordonne rien Adjudication = vente aux enchères publique NORMALEMENT EN DEHORS DE CES TROIS CAS PAS D'EXPULSION POSSIBLE Exemple : un PV de transaction = acte par lequel on constate qu'on a transigé même si il a été rendu exécutoire par le président du TGI suffit pas. [...]