L'évolution du droit de la consommation

Thèmes abordés

droit de la consommation, règles protectrices des consommateurs, financement de l'opération de consommation, droit de la concurrence, contrôle des aides d'état

Résumé du document

- De manière générale les fraudes au droit de la consommation étaient réprimées par une loi de 1905.
On réprimait alors les fraudes dans les ventes de marchandises.

- La réelle apparition du droit de la consommation date des années 1970 (trente glorieuses) : on prend conscience que dans les relations contractuelles il faut protéger la partie faible au contrat.

Le droit français fut en avance : le 10 janvier 1978 sont votées les deux grandes lois du droit de la consommation :
*loi 78-22 : complété par une loi du 13 juillet 1993 : elle a pour but de protéger le consommateur qui fait appel au crédit.
*loi 78-23 : elle concerne les produits et services dangereux ainsi que les clauses abusives.

- Seconde génération de texte de 1980 qui vise a protéger le consommateur, mais surtout a l'informer :
*loi du 5 janvier 1988 : on facilite les conditions dans lesquelles une association de consommateur peut saisir le tribunal.
*loi du 23 juin 1989 : protection du consommateur dans le cas du démarchage a domicile + réglementation des loteries et du courtage matrimonial.
*loi du 31 décembre 1989 : elle introduit des mécanismes de protection dans le cadre du surendettement du consommateur.
*loi du 18 janvier 1992 : cette loi : son but était de simplifier et de favoriser tous les mécanismes de protection mis en place par les lois antérieures.
Exemple : l'article 1 de cette loi étend le délit d'abus de faiblesse.
Les articles suivants 2 3 4 5 : renforcent l'obligation d'information qui pèse sur le co-contractant du consommateur.
L'article 8 institue l'action en représentation conjointe des associations de consommateur.

Extraits

[...] Devant les tribunaux on suit la procédure normale. Paragraphe la procédure négociée: lorsque l'on arrive pas a négocier la procédure va a son terme : on a des sanctions : ce sont des amendes qui sont très importantes. En appel, le tribunal peut baisser considérablement l'amende. En 2005, le conseil de la concurrence français a condamné buygues orange sfr a d'euros : la cour d'appel de Paris confirme le montant. Titre le contrôle des aides d'état pourquoi contrôle t-on les aides d'état? [...]

[...] Il faut ensuite indiquer la date à laquelle le produit peu être consommé. On va ensuite indiquer la date et le nom du fabricant, le lieu de provenance et si c'est nécessaire le mode d'emploi. Concernant le code barre : celui-ci a été mis en place, dans un but de normalisation et de codification des produits circulant dans l'espace européen. Il y a 14 barres. Les 5 chiffres suivant c'est le code du fabriquant. Les six d'après cela permet d'identifier le produit, ce qui est particulier chez ce code barre c'est qu'il n'est pas obligatoire. [...]

[...] Sanction : pareil que pour publicité fausse ou de nature a induire en erreur. Et des que l'on se rend compte que le taux réel est supérieur a celui annoncé alors n'est plus applicable que le taux légal. Paragraphe l'offre de contrat de crédit A)l'exigence d'une offre écrite le code de la consommation règlement de façon précise la forme de l'offre. R311-6 du code de la consommation. L'offre doit être présentée de manière claire et précise: taille minimale des caractères: 2 mm. [...]

[...] En cas d'escroquerie seul peut être victime le consommateur. En matière civile cette pratique commerciale trompeuse est un dol qui peut conduire a la nullité du contrat. Paragraphe la publicité: le principe est de dire la publicité est licite, quand le message diffusé comporte des renseignements vrais avec une certaine marge de tolérance que postule la notion même de publicité. La fonction de la publicité est de venter un produit ou un service et on admet donc une certaine part d'exagération sauf que cette part d'exagération va aujourd'hui on se restreignant dans un but de protection du consommateur. [...]

[...] *L'entente c'est une concertation ou une collusion entre deux ou plusieurs entreprises et dont le but va être de restreindre la concurrence sur le marché a leur profit. *L'abus de position dominante c'est le fait pour une entreprise d'user de sa situation de puissance économique pour limiter ou exclure toute concurrence. Ces deux pratiques sont poursuivis et réprimandés aussi bien en droit européen qu'en droit français. Au titre des pratiques anti concurrentiels d'entreprise on en trouve deux autres qui n'existent qu'en France : l'abus de dépendance économique et les pratiques de prix abusivement bas. [...]