Eléments de droit de la consommation

Thèmes abordés

droit de la consommation, protection du consommateur, information du consommateur, information obligatoire, fraudes, falsifications, ventes réglementées

Résumé du document

On se préoccupe vraiment du consommateur contre l'influence des vendeurs. Ce droit date de la 2nde guerre mondiale et est en pleine évolution. Càd que lorsque les commerciaux trouvent de nouvelles failles dans le droit et en profitent pour mettre en place des astuces pour le contourner, le juriste fait une nouvelle réglementation pour interdire cette astuce.

Extraits

[...] Elle tient en trois points : L'emploi de la langue française : Toutes les étiquettes doivent être rédigées en français. L'emploi de certains termes : On ne peut pas utiliser n'importe quel terme. Il y a une réglementation précise. Les mentions figurant sur les étiquettes : Plus le produit risque d'avoir un impact sur la santé, plus la réglementation est lourde. Le marquage sur les prix : Obligation générale : Les prix ttc doivent être indiqués pour les ventes de prestations et de services. Ils doivent être affichés, même en vitrine. [...]

[...] Elément moral : La mauvaise foi doit être prouvée. Elle est en tout cas présumée dans ce cas. La détention d'appareils de mesure inexact, de produit falsifié, d'objet propres à falsifier : Objet du délit de prévention : C'est lorsque l'on détient juste le produit. On est alors fautif. Par exemple, des substances chimiques trouvées là où elles n'auraient pas du être. Elément moral : On doit faire des vérifications pour être sûr de n'avoir aucun objet falsifié. Les ventes interdites et les ventes réglementées : Les ventes interdites : Les ventes subordonnées : Vente conditionnelle : C'est lorsque l'on doit acheter un produit pour en avoir un autre différent. [...]

[...] La protection des consommateurs contre les fraudes et falsifications : La tromperie et la tentative de tromperie : Objet de la tromperie : Moyen employé : Qualité de l'auteur et de la victime : En général c'est le vendeur qui trompe le consommateur. Par exemple, Danone prétend que ses yaourts sont à la vanille, alors que ce sont des arômes de synthèse. Elément moral : On doit pouvoir prouver la mauvaise foi du vendeur. La falsification : Objet de la falsification : Il s'agit de détériorer la qualité de produits alimentaires uniquement. Moyen employé : Par exemple, le vendeur détériore le produit en ajoutant de l'eau dans le lait. [...]

[...] Eléments de droit de la consommation C'est un droit qui a pour but de protéger le consommateur. C'est un droit moderne et récent. Les caractéristiques du droit de la consommation : Branche du droit pénal spécial : Il y a deux droits pénaux : Le droit pénal général Le droit pénal spécial, qui étudie infraction par infraction. Il s'agit de droit pénal, donc en cas de récidive, les peines sont de plus en plus lourdes. Droit très récent et en pleine évolution : On se préoccupe vraiment du consommateur contre l'influence des vendeurs. [...]

[...] Il est en effet interdit d'établir un questionnaire sans en avertir la CNIL. On ne peut pas, par exemple, demander l'origine ethnique, la religion ou l'opinion politique de quelqu'un. Les droits des individus : Droit à l'information préalable : On nous informe sur la CNIL. Droit d'opposition : On peut s'opposer au traitement des informations personnelles et à la revente de ces informations. Droit d'accès : On peut consulter tous les fichiers au CNIL. Droit de rectification : On peut modifier ou supprimer les renseignements. [...]