Les droits subjectifs - publié le 25/11/2008

Résumé du document

Les droits subjectifs, fiche résumé de manuel sur les droits subjectifs. 20 pages



Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives issus du droit objectif, dont peut se prévaloir une personne. La notion même de droit subjectif n'a pas fait tout le temps l'unanimité.

Extraits

[...] Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. Une preuve littérale et constituée : acte authentique, acte sous seing privé. Cette exigence d'un acte écrit est exprimée à l'art 1341 du Cciv qui refuse l'utilisation des témoignages pour pouvoir prouver un acte juridique. A défaut d'un écrit parfait constitué, on pourra avoir recours à un aveu judiciaire ou un serment décisoire qui ont la même force probante. Exceptions : admissibilité des preuves imparfaites Il existe certains cas pour lesquels les moyens de preuves imparfaites sont acceptés a. [...]

[...] Un droit personnel est un droit de créance. Ce droit se matérialise par une obligation de faire, de ne pas faire, une dette. Ex : Dans un contrat de vente, le vendeur qui est débiteur de l'obligation de livrer de la chose, s'engage à livrer la propriété de cette chose. L'obligation de faire, c'est quand le débiteur de l'obligation s'engage à fournir une certaine prestation ou un certain travail. Par exemple : un garagiste qui s'engage à faire la vidange d'une voiture, il a l'obligation de faire. [...]

[...] Le titulaire d'un droit réel est prioritaire par rapport à un créancier chirographaire Ex :le titulaire d'un droit de gage peut, si le débiteur ne paie pas à l'échéance, faire vendre la chose objet du gage pour se payer sur le prix, sans subir le concours des autres créanciers du débiteur qui n'ont qu'un droit personnel Le droit personnel, lui, ne confère ni droit de suite (le créancier ne peut exiger l'exécution forcée de l'obligation que sur le patrimoine de son débiteur, dans sa composition au moment de la poursuite : si le débiteur a aliéné un bien avant la poursuite, le créancier ne peut le saisir entre les mains de l'acquéreur), ni droit de préférence (entre chirographaires). Les droits intellectuels : Les droits intellectuels sont ceux qui consistent en un monopole d'exploitation d'une pensée ou d'une œuvre intellectuel (droits d'auteur, les droits des inventeurs sur les brevets C'un droit réel, c'est pour ça que l'on parle de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et industrielle. Ceci dit, il présente une particularité énorme par rapport à tous les droits que l'on connait. Ils portent sur une chose immatérielle. [...]

[...] Témoignage, serment supplétoire, écrit quelconque . Néanmoins il existe des exceptions, lorsqu'il s'agit de certains faits juridiques qui sont particulièrement graves ou importants. B La preuve des actes juridiques La loi consigne un système de preuve légale, càd que les partis sont censé se ménager par avance des actes qu'elles concluent par la confection d'un écrit. Càd qu'en principe, il faut prouver par écrit (par un écrit parfait) ou par un autre moyen de preuve parfait. Il y a de nombreuses exceptions. [...]

[...] Ex : un meurtre : volonté de tuer, mais les conséquences juridiques (réclusion criminelle) ne sont pas recherchées. La possession, càd le fait de se comporter comme propriétaire d'une chose ; ça permet notamment de pouvoir acquérir la propriété du bien après un certain temps (prescription acquisitive) Les actes et les faits juridiques obéissent à une logique différente, même s'ils sont tous deux sources de conséquences juridiques et il faut pouvoir les distinguer. On n'applique pas les mêmes règles pour les faits et les actes. [...]