Les droits subjectifs - publié le 20/11/2012

Thèmes abordés

Droits subjectifs, droits patrimoniaux, droits extra-patrimoniaux, droits réels, immeubles, prescription acquisitive

Résumé du document

La morale est une notion de dignité de la personne humaine qui a été consacrée en principe par valeur constitutionnelle et dont la manifestation est précisée dans l'article 16 du Code civil :" la loi garantit la protection de la personne et de sa dignité dès le commencement de la vie".
Au plan moral, nous allons envisager des hypothèses vastes : torturer moralement des personnes est totalement interdite. La notion de dignité recouvre des manifestations plus précises : la notion donneur, de vie privée, d'image. Ces notions sont aujourd'hui protégées par des textes spécifiques.

Extraits

[...] Ces droits personnels sont appelés droit des obligations car on peut exiger de quelqu'un : - soit une prestation - soit une abstention (ex : close de non concurrence) - soit un transfert (ex : les contrats de vente) Les droits intellectuels Ce sont les droits d'une personne sur une chose immatérielle, abstraite (ex : la clientèle d'un fonds de commerce, œuvres de l'esprit (cad livres, tableaux, musiques). En matière de droit intellectuel, il y a une limitation de temps. Exemple : Quand un auteur crée une chanson, cela reste du domaine privé, il va percevoir les fruits de sont oeuvre pendant toute sa vie et ses héritiers pourront les hérités 70 ans après son mort. Par rapport au brevet : - lorsque je dépose une invention, je peux en recevoir l'exploitation exclusive pendant 25 ans. Après cela, l'innovation tombe dans le domaine public. [...]

[...] L'article 714 du code civil définit des choses parce qu'elles sont communes et n'appartiennent à personne, ce sont des choses "sans maitre" et elles ne peuvent pas être l'objet de contrat évaluable en argent. Lorsque la propriété est établi (patrimoine de l'état) c'est une chose appropriée : ensemble de biens dont néanmoins l'usage de biens peut être communs. Lorsque la propriété est abandonnée, on parle des "RES DELICTAE" (mégot de cigarette abandonné). [...]

[...] Autre distinction (pas très importante) : Entre les corps certains et les choses fongibles et entre les choses appropriées et les choses communes. Le droit fait la distinction entre des éléments qui sont identifiables en eux-mêmes. Les choses identifiables sont des choses que l'on va pouvoir déterminer avec précision, on les appelle des corps certains. En revanche les choses non identifiables ne peuvent pas être distingué des autres éléments non identifiables (grain de blé 1 et grain de blé : ce sont les choses fongibles. [...]

[...] Ils s'apparentent à des droits réels, mais ils n'ont pas les mêmes caractéristiques. Les droits extrapatrimoniaux Ils n'ont aucune évaluation pécuniaire, ce sont des droits inhérents à la personne. Les droits privés extrapatrimoniaux Les droits de la famille Les droits résultant du mariage : obligations des époux : fidélité, assistance (au sens financier du terme), secours. Les droits résultant de la parenté : ils découlent directement de l'autorité parentale qui impose aux parents de garder, éduquer, entretenir les enfants. Cela se prolonge au-delà de la majorité, jusqu'à la fin des études. [...]

[...] Les droits réels accessoires Ces droits réels sont l'accessoire d'un droit de créance dont ils sont la garantie (ex : une maison hypothéquée appartient au banquier) (ex : lorsque je fais un prêt on peut me demander un gage = une garantie, pour laquelle je perd le fructus et l'abusus). Deux types de garantie : Le gage : dans ce cas le débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie de sa dette (ex : une voiture). L'hypothèque : dans ce cas le débiteur donne un immeuble (ce qui est scellé au sol est immeuble) en garantie de sa créance. Il conserve toutefois l'usage de l'immeuble. [...]