Les droits et recours des tiers - la réparation

Thèmes abordés

Droits et recours des tiers, assurance, assureur-dommage, article 121-12 du Code des assurances, assurance-maladie, cours

Résumé du document

L'assurance dommage est destinée à couvrir l'assuré d'un dommage qu'il peut subir. C'est l'assuré, la victime potentielle prend la précaution de se couvrir auprès d'un assureur, lequel lui permet de l'indemniser. C'est le terme retenu, l'assurance-dommage est un contrat d'indemnité. L'assureur accepte si un tel dommage arrive au préjudice de son assureur de la couvrir pour le montant de ce dommage.

Extraits

[...] Par exemple, si l'on retrouve le voleur, l'assuré peut s'en prendre pour la franchise et l'assureur pour la différence. Ce qui peut se produire c'est déjà de savoir si l'assureur peut agir contre le responsable au pénal alors que l'assuré le peut. En revanche, l'assureur au sens du Code de procédure pénale n'est pas personnellement victime de l'infraction, il n'est que subrogé dans les droits de son assuré. Il ne peut pas agir par constitution de partie civile et ne peut agir uniquement devant les juridictions civiles. [...]

[...] L'assiette du recours Il faut distinguer trois périodes : 1. Avant la loi du 26 décembre 1973, il s'agissait de la période la plus défavorable aux victimes, car le tiers payeur a priorité sur la victime : il se rembourse en premier et au besoin absorbe la totalité de l'indemnité et la victime ne reçoit rien La loi du 26 décembre 1973 instaure un système que la loi du 5 juillet 85 va généraliser, à partir de là on institue une scission du dommage en deux masses distinctes au lieu de calculer globalement le préjudice de la victime : le préjudice soumis à recours (reprend tous les postes de préjudice patrimonial) et le préjudice personnel (reprend tous les postes de préjudice extrapatrimonial) Depuis la loi du 21 décembre 2006, l'on a supprimé le système antérieur des deux masses : les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste, il n'y a plus de compensation. [...]

[...] Le recours des tiers payeurs A. Les tiers admis à recourir Ces tiers admis à recourir contre le responsable sont de deux sortes selon la loi du 5 juillet 1985 : Les organismes d'assurance-maladie couvrant les dépenses médicales hospitalières et autres qu'ils prennent en charge à la suite d'un accident. Ils peuvent recourir pour les prestations fournies à la victime ; Les employeurs publics ou privés pour les salaires qu'ils continuent de verser à la victime en dépit de l'indisponibilité de celle-ci, créée par l'accident. [...]

[...] Les droits et recours des tiers - la réparation I. La subrogation de l'assureur-dommage L'assurance dommage est destinée à couvrir l'assuré d'un dommage qu'il peut subir. C'est l'assuré, la victime potentielle prend la précaution de se couvrir auprès d'un assureur, lequel lui permet de l'indemniser. C'est le terme retenu, l'assurance-dommage est un contrat d'indemnité. L'assureur accepte si un tel dommage arrive au préjudice de son assureur de la couvrir pour le montant de ce dommage. L'assureur-dommage en vertu de l'article 121-12 du Code des assurances. [...]