Droit de l'urbanisme - publié le 25/05/2012

Thèmes abordés

droit de l'urbanisme, règles d'urbanisme, périmètres d'aménagement, renouvellement urbain, loi ENL, loi DALO

Résumé du document

L'aménagement est né dans les 60' : l'habitat et l'industrialisation étaient les besoins principaux.
Dans les 80', les besoins ont évolués et le tercer est devenu le besoin principal.
Aujourd'hui , c'est le logement qui est redevenu la préoccupation principale (on le voit dans les médias). L'offre est insuffisante par rapport à la demande dans certains domaines de l'habitat comme le logement social.
Deux lois récentes :
1- loi ENL de 2006 : le logement est une priorité nationale.
2- loi DALO de 2007 (droit au logement opposable) : le but est de produire du logement social.

Extraits

[...] Les lotissements de 2 lots seulement ainsi que ceux de + de 2 lots situés en dehors des espaces protégés et ne comportant pas la création de voies ni d'espaces communs sont soumis à une simple déclaration préalable qui concerne les opérations qui en raison de leur dimension, de leur nature ou de leur localisation ne nécessitent qu'une instruction allégée. Art. R421-19 = concerne le PA Art. R421-23 = concerne la déclaration préalable Le PA porte sur les travaux ou les installations et aménagements qui affectent l'utilisation des sols sans que leur objet principal soit la construction de batiment. [...]

[...] Les propriétaires qui n'ont pas acquis leur terrain de l'aménageur devront conclure avec la personne publique une convention précisant les conditions de leur participation au coût d'équipement de la zone L'adaptation de la ZAC au contexte économique et urbain La procédure a été largement utilisée par les CT notamment entre 1980 et 1990. par la suite, leur nombre n'a cessé de diminuer en raison de la conjoncture économique ( surtout à partir de 1995). Il s'agit d'opérations lourdes, complexes et coûteuses et donc inadaptées au contexte de crise de l'immobilier. Par conséquent, elles ont connu des difficultés à la fois de réalisation et de commercialisation qui ont obligé les CT à diminuer les périmètres, à diminuer les programmes d'équipement ou à les réorienter. [...]

[...] Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, des rives et des plans d'eau intérieurs de + de 1000 ha. Cette urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants soit en hameau nouveau intégré à l'environnement exceptions au principe d'urbanisation en continuité : si les impératifs de protection des espaces naturels le justifient, les docs locaux d'urbanisme peuvent délimiter des hameaux ou des groupes d'habitation nouveaux intégrés à l'environnement ou encore des zones d'urbanisation futures de taille et de capacité d'accueil limité. [...]

[...] Les actes en régie représentent de la totalité des actes. quand la personne publique initiatrice de la création en confie la réalisation par convention à l'aménageur public ou privé : concession d'aménagement. Ce régime a fait l'objet d'une réforme récente avec la loi du 20 juillet 2005 qui modifie l'article L 300-4 du code de l'urbanisme. Ce texte a pour objet d'adapter la législation française qui reposait sur le libre chois de l'aménageur par la personne publique et donc de l'adapter aux exigences du droit communautaire. [...]

[...] Ce sont des EPF. Leur mise en place s'est effectuée sous 3 vagues : 70's avec la loi de 1967 d'orientation foncière, accompagne les grandes politiques nationales d'aménagement et dans un contexte de forte intervention de l'Etat / 90's qui contribue à la requalification de friches industrielles, militaires et urbaines. / 2000's avec un contexte de forte pression foncière, les EPF crées répondent à une volonté de réguler le marché foncier et de mener des actions en faveur du logement et notamment du logement social. [...]