Droit des successions - Généralités sur la donation

Thèmes abordés

droit des successions, donation, héritage, dernière volonté, nue propriété, usufruit, acte juridique, donation-partage

Résumé du document

La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ; par exemple, si une clause dans le contrat de donation prévoit qu'en cas de naissance d'un enfant, la donation serait révoquée.

Extraits

[...] Les biens donnés dans cette situation pourront être des biens communs aux deux époux mais également des biens personnels à l'un ou à l'autre. Désormais, nous allons nous intéresser à la donation entre époux, un autre type de donation relativement fréquent. Il faut d'abord savoir qu'elle est possible une fois le mariage célébré, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi par les époux (régime de la séparation de biens, communauté réduite aux acquêts ou bien régime de la communauté universelle). Cette donation peut porter uniquement sur des biens qui sont présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. [...]

[...] Dans une telle situation, au décès du donateur, l'usufruit s'éteint, et ce, au profit des donataires qui deviennent dès lors pleins propriétaires car ils deviennent détenteurs de l'usufruit et de la pleine propriété du même bien. Il convient à présent de s'intéresser à un cas assez particulier de donation : la donation-partage. Comme son nom l'indique, il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage. C'est le fait de transmettre, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses potentiels héritiers. Le type de bien donné peut être de tout genre : mobilier, immobilier, ou même en somme d'argent. [...]

[...] Le notaire doit dès lors s'assurer que le consentement du donateur est libre et éclairé et qu'il a donc une réelle volonté de faire cette donation. Celui-ci doit également vérifier que la donation respecte bien les règles successorales et est bien légale et licite. Dans le cas de dons manuels (donation faite directement de la main du donateur à la main du tiers donataire) ou des dons portant sur des biens meubles et des présents d'usage, le passage chez le notaire n'est pas nécessaire. [...]

[...] Deux cas se présentent désormais. Le premier cas correspond au fait que les époux ont eu des enfants communs. Dans ce cas, le survivant recevra, au décès de son conjoint, soit tous les biens en usufruit ou soit un quart des biens en pleine propriété. Dans le cas d'une donation entre époux, le survivant recevra soit la totalité des biens en usufruit soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (seulement sur ce qui n'est pas réservé de droit aux enfants). [...]