Notions fondamentales sur les sociétés

Thèmes abordés

Droit société juridique capacité contrat validité formalité

Résumé du document

Les règles qui gouvernent le contrat de société et la personnalité morale qui ne sont pas toujours identiques. Elles sont aménagées pour répondre aux divers besoins des activités économiques. Pendant des siècles, on s'est contenté de quelques formes de sociétés qui ont donné naissance à des sociétés types ; mais, depuis une cinquantaine d'années, on ne cesse de multiplier des formes de sociétés, ce qui donne naissance à de nombreuses sociétés particulières.

Extraits

[...] Un doute existe actuellement en revanche sur le point de départ de la période de formation. Voir notamment la conception de l'administration fiscale au MS 304. La période de formation commence dès que les associés ont accompli des actes prouvant leur intention de constituer la société. L'ouverture de la période de formation ne peut être déterminée qu'au vu des circonstances de chaque espèce. Rapports entre les associés Après la signature des statuts, il existe un contrat de société, mais il n'existe qu'un contrat. [...]

[...] De même est interdite l'exonération d'un associé de toute contribution aux pertes. Excepté ces clauses dites "léonines" réputées non écrites, il est possible de prévoir dans les statuts, par exemple : un partage égal des bénéfices et des pertes malgré une inégalité des apports ; ou inversement, un partage inégal des bénéfices et des pertes, malgré une égalité des apports ; le droit, pour certains associés, à un premier dividende privilégié ; la limitation de la contribution aux pertes d'un associé au montant de ses apports ; l'attribution à l'un ou plusieurs des associés d'une somme forfaitaire chaque année ; la suppression, pour l'associé gérant du droit aux bénéfices sur les dépenses excèdent une somme déterminée. [...]

[...] Remarque importante : il n'y a véritablement "apports", que si l'associé reçoit, en rémunération des biens qu'il transmet à la société, des parts sociales ou actions soumises aux aléas de la société. Il arrive souvent, en cas d'apport de fonds de commerce par exemple, que l'associé transmettra à la société un ensemble composé d'éléments d'actifs (clientèle, matériel, stock, etc.) et d'un passif (dettes envers les fournisseurs notamment). Dans ce cas, l'apport véritable, rémunéré par des actions ou des parts sociales, correspond à la valeur nette (actif moins passif) de l'ensemble. [...]

[...] Dissolution de la société Causes de dissolution Arrivée du terme A l'arrivée du terme, la société est dissoute. Les associés peuvent éviter cette dissolution en décidant, avant l'arrivée du terme, la prorogation de la société. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être réunis à l'effet de statuer sur la prolongation de la société. Si la société continue sans prorogation ou avec une prorogation irrégulière, elle est alors traitée comme une société de fait. [...]

[...] On peut néanmoins les regrouper par secteur d'activité. on rencontre ainsi : dans le secteur du crédit : les sociétés exploitant des établissements de crédit, les sociétés financières, etc. ; dans le secteur immobilier : les sociétés de construction, les sociétés d'habitation à loyer modéré, les sociétés immobilières d'investissement, les sociétés immobilières de gestion, etc.; dans le secteur de l'assurance : les sociétés d'assurance, capitalistes, mutuelles ou à forme mutuelle ; dans le secteur de l'agriculture : les sociétés d'intérêt collectif agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, etc. [...]