Droit de la responsabilité des entreprises

Thèmes abordés

Droit, responsabilité, entreprises, civile, contractuelle

Résumé du document

Droit civil :
Fixe l'ensemble des règles de base de la vie en société.
But en matière de responsabilité : réparer un dommage.
Objet :
•S'intéresse à tout type de fautes quelle qu'en soit la gravité
•Considère les fautes dans les rapports privés et non dans les rapports des sujets à l'égard de la société
•Ne concerne pas seulement la responsabilité
•Fixe l'ensemble des règles de base jugées nécessaires à la vie en société.

Extraits

[...] Fautes recensées par la jurisprudence, classées en 5 catégories : * Les comportements guidés par une intention de nuire * Violation du devoir de bonne foi (il faut renseigner) * L'abus de droit. Abus de majorité dans le droit de société, abus de son droit d'expression. Abuser de son droit, c'est le prendre à la légère. * Le manquement à un devoir de prudence et de diligence * Le manquement au devoir général de compétence et d'habileté (généralement relevée l'égard de professionnels). [...]

[...] Elle produit des effets sur l'indemnisation. III- Le lien de causalité : Les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention Art du CC. On répare seulement les conséquences directes liées à l'inexécution d'un contrat. Le problème est qu'un événement n'a rarement qu'une seule cause réponses possibles : Tout ce qui a contribué à la réalisation du dommage est sa cause et donc toutes les causes sont équivalentes. [...]

[...] Nuance : appréciation de la faute en fonction de catégories de personnes : des professionnels. En jurisprudence : tendance à l'aggravation du contenu de obligations pour des personnes particulièrement compétentes ou informées. Rappels : la gravité de la faute En principe : pas de distinction en fonction de la gravité de la faute simple exigence d'une faute moyenne, appréciée abstraitement Exception pour 3 catégories de fautes qualifiées : La faute intentionnelle ou dolosive : faute non assurable, c'est l'auteur de la faute qui doit indemniser la victime. [...]

[...] Plus on s'éloigne de la faute, plus d'autres circonstances peuvent être intervenues pour concourir également à la production du dommage, donc moins on doit la prendre en considération ( théorie de la causalité adéquate. La preuve du rapport de causalité La charge de prouver le lien de causalité : incombe au demandeur. Atténuation de la règle lorsque l'existence du rapport de causalité est probable. Les juges recourent à une présomption : ils se basent sur des indices pour prouver la causalité. [...]

[...] Il y a une exception, lorsque l'un des faits qui a contribué au dommage prévoit le caractère de force majeure (si une des causes non fautives est un cas de force majeure). Seule la (ou les) faute est prise en compte dans le mécanisme de la responsabilité ( causalité adéquate. Exception : si une des causes non fautives est un cas de FM Lorsque les causes du dommage sont plusieurs fautes : entre elles ( théorie de l'équivalence des conditions. Les fautifs entre eux doivent se répartir la responsabilité. [...]