Le droit de la responsabilité et le contrat d'assurance

Thèmes abordés

Droit de la responsabilité, contrat d'assurance, responsabilité, principe indemnitaire, principe forfaitaire, solutions paliatives

Résumé du document

Le domaine de l'assurance ne cesse de bouger depuis le début du XXème siècle.
Ce phénomène est concomitant de l'apparition de l'assurance de responsabilité.
Les contours des risques se modifient parce que précisément les possibilités d'indemnisation couvertes par l'assurance elle-même se sont élargies.
Cette mutation est confortée par le postulat qui indique fort justement que « l'assurance suscite la responsabilité ».
Là où il y a de l'assurance, il y a nécessairement de la responsabilité.

Extraits

[...] Il n'existe pas d'obligation de déclaration d'assurances cumulatives. L'assureur ne peut alors recourir personnellement contre l'auteur du dommage puisqu'il ne subit, en principe, aucun préjudice du fait de devoir indemniser son assuré. En effet, cette prestation trouve sa cause dans le contrat d'assurance, et sa contrepartie dans la perception des primes RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE V LE RECOURS AUX SOLUTIONS PALIATIVES A LE FGAO (LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE) Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d'intérêt général : indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou pas identifiés. [...]

[...] Omniprésente dans l'organisation sociale, économique et financière des particuliers et des entreprises, l'opération d'assurance ne se précise paradoxalement et étrangement que par une stratification de textes épars. Sporadiquement, les textes laissent entrevoir quelques indications sur ce que peut être un tel contrat en fonction de la nature du risque liée à l'assurance. Mais aucune définition ne peut être établie de manière catégorique et définitive RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE II LE CONTRAT D'ASSURANCE : UN INSTRUMENT SANS DÉFINITION B LES DÉFINITIONS DOCTRINALES Progressivement, par faisceaux d'indices et par efforts d'empilement, la doctrine est parvenue à donner au contrat d'assurance des contours. [...]

[...] - Simultanéité des contrats. Les contrats sont appelés à produire leurs effets en même temps, à savoir au moment de la réalisation de l'événement aléatoire RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE III LES LIMITES OPÉRATIONNELLES : LE PRINCIPE INDEMNITAIRE D LE RECOURS SUBROGATOIRE Issu du principe indemnitaire, et toujours dans l'optique d'éviter que l'assuré puisse percevoir une double indemnité, les textes, en l'occurrence l'article L.121-12 du Code des assurances, prévoient la subrogation. Ainsi, l'assureur dommages, de responsabilité, de frais de soin, après versements des indemnités, bénéficie des droits et actions de son assuré pour exercer un recours contre le tiers responsable du sinistre RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE III LES LIMITES OPÉRATIONNELLES : LE PRINCIPE INDEMNITAIRE D LE RECOURS SUBROGATOIRE L'assuré ne peut pas cumuler le bénéfice de l'indemnité d'assurance, et d'une créance de responsabilité à l'encontre du tiers responsable (action directe). [...]

[...] Le contractant est tenu au règlement de cette prime indépendamment de la réalisation du risque. Cette dette de prime n'est pas liée à l'existence même de la dette d'indemnisation du sinistre. Elle matérialise la contrepartie de la couverture du risque, c'est-à-dire la garantie d'assurance, indépendamment de la survenance du sinistre RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE III LES LIMITES OPÉRATIONNELLES : LE PRINCIPE INDEMNITAIRE Si l'assurance de responsabilité couvre les conséquences pécuniaires, cela ne signifie pas pour autant que la couverture est illimitée. [...]

[...] Le principe dominant reste la réparation RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE I LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ : UNE GÉOMÉTRIE VARIABLE C LE DROIT CIVIL En contrepartie de la faute délictuelle (en présence ou en l'absence de faute) ou de la faute contractuelle (consécutive de l'inexécution d'une obligation contractuelle), l'action exige une réparation. La réparation est le prolongement d'une vision exclusivement patrimoniale du droit de la responsabilité civile. Elle se concrétise par l'appréciation en termes de dommages et intérêts et de l'obtention d'une réparation pécuniaire. La compensation est donc patrimoniale RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE I LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ : UNE GÉOMÉTRIE VARIABLE C LE DROIT CIVIL La possibilité de recourir à une assurance de responsabilité ne constitue pas une dénaturation de l'ordre public. [...]