Droit public économique: le XXe siècle

Thèmes abordés

Droit public économique, le XXe siècle, Etat providence, Services Publics municipaux, interventionnisme économique

Résumé du document

Il est difficile d'essayer de dater avec précision l'avènement de l'Etat providence. Un consensus le situe dans l'entre-deux-guerres pour ses prémices et après la libération et les trente glorieuses pour son développement.

L'avènement de l'Etat providence va utiliser le phénomène déclencheur de la Première Guerre Mondiale : le besoin d'une intervention publique directe dans l'économie va se faire sentir à ce moment-là, car la guerre va créer des besoins immédiats pour la vie quotidienne qui ne seront pas pourvus par l'initiative privée.

La conjonction de ces facteurs démographiques et économiques suscités par la guerre va entrainer un investissement des pouvoirs publics dans l'économie. Les plus petites structures publiques vont aussi s'y mettre, comme les organisations municipales.

Vont ainsi apparaitre des Services Publics municipaux (boucheries ou logements municipaux par exemple) : il va être jugé naturel par les villes de satisfaire les besoins de la population quand ils ne sont plus pourvus par l'initiative privée. Vont naitre alors des contentieux administratifs : on parle de jurisprudence relative au socialisme municipal.

La jurisprudence va devoir s'adapter aux nécessités du moment : on va amender le cadre juridique de ces interventions publiques dans l'économie. La jurisprudence de référence va se forger dans un contexte de nécessité.

Extraits

[...] Le développement économique On estime que des secteurs nécessitent un investissement public car le secteur privé n'a pas la capacité de financer ces secteurs au bon rythme. On estime aussi que les énarques seront de meilleurs chefs d'entreprises que les autres patrons privés. C'est l'air de la technocratie. L'excès de confiance dans les mérites de la technocratie sera ensuite problème. A l'époque, on est convaincu que les élites de l'administration française vont mieux optimiser les forces économiques françaises que les administrateurs privées. [...]

[...] Le Conseil d'Etat apporte une réponse prudente qui sera interprétée comme exigeant deux conditions cumulatives pour permettre une intervention publique dans l'économie : - Il faut une carence de l'initiative privée. - Il faut constater l'existence d'un intérêt public à satisfaire le besoin de la population qui n'est pas satisfait par l'initiative privée. Cet arrêt de 1930 se situe dans une vision des choses qui exclut la concurrence public-privé. On ne crée une activité publique économique que s'il n'y a pas de concurrence privée. Dans les années 2000, on a pensé que cette jurisprudence était tombée en désuétude. [...]

[...] Les grandes illustrations du Service Public à la française sont EDF/GDF, France Telecom, SNCF, Avec du recul, on s'est aperçu que toutes ces grandes entreprises publiques avait en commun 5 caractéristiques : - Toutes ces entreprises publiques étaient chargées d'une mission de SPIC avec les conséquences que cela implique sur le droit applicable et les juridictions compétentes. - Toutes ces entreprises avaient un statut de droit public : soit des régies, soit des Etablissements Publics. On note une seule exception : la SNCF qui était une SA jusqu'en 1982. [...]

[...] Les personnes publiques vont arrivées sur le terrain économique avec leurs règles et leurs spécificités, c'est-à-dire avec des règles exorbitantes du droit commun. Ainsi, au lieu de faire faire les choses par le secteur privé, elles vont réaliser elles-mêmes les missions avec la création d'entreprises publiques. C'est ce qu'on appelle la naissance de l'Etat entrepreneur. Le groupe d'entreprises publiques créées sera nommé le secteur public. Une entreprise peut devenir publique par plusieurs moyens : - L'entité qui exerce l'activité économique possède un statut public (personne morale de droit public). [...]

[...] Section 1 : L'avènement de l'Etat providence Ce qui change profondément au XXe siècle est la représentation que l'on se fait du rôle de l'Etat et de ses responsabilités. A l'époque, l'Etat intervenait en matière économique soit pour maintenir l'ordre public soit car il estimait que son intervention était bonne pour l'économie. Ce qui change au XXe siècle, c'est qu'on va aller plus loin : la finalité ultime est le progrès et la justice sociale. Au niveau historique, cela rejoint le développement des politiques socialistes et communistes. Cela explique l'empreinte de cet objectif de progrès social. Le signe est la déclaration de 1946 du préambule de la constitution. [...]