Droit public économique: l’organisation et la gestion des entreprises publiques

Thèmes abordés

Droit public économique, organisation, gestion des entreprises publiques, secteur public, règles juridiques, Etablissement Public

Résumé du document

Une société nationale est une société anonyme qui présente la particularité de n'avoir que des personnes publiques comme actionnaire. Il s'agit de la forme dominante dans les entreprises publiques. Elle exerce une forte attraction vu que ce modèle est adopté par beaucoup d'entreprises publiques. Certains auteurs estiment qu'il s'agit d'un statut transitoire entre un EPIC et une SEM. Ce débat a été ravivé lors du changement de statut juridique de La Poste. Dans le modèle de la société nationale, on tolère un actionnariat salarié ou assimilé.

Extraits

[...] Elle suppose tout d'abord l'inscription au RCS et la participation aux élections professionnelles (CCI, Conseil des prud'hommes, Cela signifie aussi que le juge naturel des litiges entre les entreprises publiques et ses clients sera le Tribunal de Commerce, sous réserve de quelques exceptions. De même, les litiges de relations de travail entre ces entreprises et ses agents seront soumis aux Conseils des prud'hommes. Les règles communes issues du droit public Il y a d'abord des règles de protection des capitaux publics. [...]

[...] Une autre particularité concerne le statut des administrateurs. Il existe en droit français un statut des administrateurs dans le droit commun des Sociétés Anonymes : ils sont en principe élus par l'assemblée générale ordinaire. Il peut y avoir quelques variantes dans les statuts (comme un système de cooptation). Dans les sociétés nationales, les administrateurs sont désignés par décrets. En vertu de la règle du parallélisme des formes, ils seront aussi démis par décret. Le statut des dirigeants compose aussi des particularités. [...]

[...] Enfin, il s'agit de toutes les règles de contrôle venant interférer avec les règles de gestion courantes des entreprises. : Les règles de gestion spécifiques au statut d'Etablissement Public Le régime des biens Pendant un temps, un domaine public va être reconnu aux Etablissements Publics (Conseil d'Etat Mansuy Cette capacité domaniale ne vaut qu'en cas de qualification légale ou des critères jurisprudentiels du domaine public (affectation des biens). Or, dans de nombreuses hypothèses, ces biens des Etablissements Publics peuvent être qualifiés de dépendance du domaine public. [...]

[...] Par conséquent, la composition du conseil d'administration ne reflète pas la composition de l'actionnariat. Le droit commun des sociétés commerciales a limité le nombre de mandat pouvant être cumulé par les administrateurs. On retrouve ces mêmes limites mais avec des chiffres différents pour les sociétés nationales. Ainsi, M. Proglio, PDG de Veolia, nommé à la tête d'EDF, prévoyait un cumul qui n'était pas interdit, la règle étant d'interdire le cumul à 4 mandats dans des conseils d'Administration (contre 5 en droit commun). [...]

[...] Dans la conception française, la société anonyme dispose d'un conseil d'administration et d'un exécutif (Président ou Directeur Général). Dans la conception allemande il y a un exécutif collégial, avec un conseil de surveillance à la place d'un conseil d'administration et un directoire. On retrouve aussi la possibilité de disposer d'un capital constitué sous la forme d'actions, ce qui va permettre des opérations en capital et peut-être ultérieurement l'ouverture à un capital mixte. Ces entreprises sont aussi concernées par la fiscalité commerciale de droit commun, la possibilité de transiger et de soumettre les litiges à l'arbitrage, les règles de l'information des actionnaires et de la protection des épargnants. [...]