Droit public économique: les institutions déconcentrées et décentralisées

Thèmes abordés

Droit public économique, les institutions déconcentrées, décentralisées, pouvoir central, Collectivités Territoriales

Résumé du document

La déconcentration est un phénomène de représentation du pouvoir central au niveau local. Autrefois, avant la décentralisation, le préfet avait une fonction décisive au niveau local : il assurait la tutelle sur les actes et il était l'autorité exécutive du département. Il avait donc des prérogatives fortes en matière d'économie. A partir de 1982, il va perdre des pouvoirs. Les élus locaux vont monter en puissance et les institutions déconcentrées vont perdre beaucoup de leurs attributions.

La déconcentration va alors être approfondie pour compenser la décentralisation et donner aux élus locaux des interlocuteurs forts incarnant l'Etat avec des attributions suffisantes. Ainsi, une réforme de la décentralisation s'accompagne généralement d'une réforme de la déconcentration. Derrière cette volonté affichée, la réalité est qu'en dépit de toutes les réformes, on constate quand même un déséquilibre fort entre les pouvoirs décentralisés et les pouvoirs déconcentrés.

Extraits

[...] Le préfet de région et le préfet du département du chef- lieu de la région. En matière économique, leadership du préfet de région est assez fort. Pour les pôles de région, l'idée était de réformer les services de l'Etat jugés excessivement segmentés. Chaque ministère était représenté au niveau local par sa propre direction. Un regroupement interministériel au niveau local est initié : on va rassembler dans des pôles cohérents différentes directions départementales ou régionales pour travailler ensemble sous l'autorité hiérarchique commune du préfet. [...]

[...] : Une compétence d'organisation et de gestion des Services Publics locaux Il s'agit d'une compétence très ancienne d'organisation et de gestion des Services Publics locaux. Il n'appartient pas au contrôle de légalité d'interférer avec les choix de gestion qui sont fait (régie, gestion déléguées, SEM). Ces questions se retrouvent dans le CGCT. Il y a surtout des règles budgétaires et financières et des règles concernant la passation des contrats. : La distribution des aides publiques La réglementation sur les aides publiques locales Il y a toujours eut des velléités de prises en charge de certaines activités économique par les personnes publiques. [...]

[...] Les élus locaux vont monter en puissance et les institutions déconcentrées vont perdre beaucoup de leurs attributions. La déconcentration va alors être approfondie pour compenser la décentralisation et donner aux élus locaux des interlocuteurs forts incarnant l'Etat avec des attributions suffisantes. Ainsi, une réforme de la décentralisation s'accompagne généralement d'une réforme de la déconcentration. Derrière cette volonté affichée, la réalité est qu'en dépit de toutes les réformes, on constate quand même un déséquilibre fort entre les pouvoirs décentralisés et les pouvoirs déconcentrés. [...]

[...] Les réformes successives ont maintenue les compétences de la région en matière de développement et d'aménagement du territoire. Un schéma régional de développement économique a aussi été prévu à titre expérimental saisie par toutes les régions. La stratégie régionale et nationale est harmonisée par le contrat de projet Etat-région. La négociation de ce projet permettra à l'Etat d'imposer ses choix à la région : ce n'est donc pas une entière économie locale en matière d'autonomie. L'action économique pose le problème de l'autonomie financière des Collectivités Territoriales. [...]

[...] Le décret du 3 décembre 2009 concerne l'échelon départemental de l'action déconcentrée : il est relatif aux directions départementales interministérielles. Au niveau de chaque département, les services représentants l'action de l'Etat vont être réorganisés. Ces nouveaux textes traduisent juridiquement le souhait gouvernemental de voir les politiques publiques pilotées au niveau régional et mise en œuvre au niveau départementale[1] L'idée est de rompre avec l'uniformité des structures déconcentrées : il ne sera pas forcément pertinent d'avoir les mêmes organisations interministérielles dans chaque région. [...]