Droit public économique: les institutions centrales

Thèmes abordés

Droit public économique, les institutions centrales, rôles, Etat, organismes publics

Résumé du document

Les institutions centrales sont généralement classées en deux groupes : les institutions étatiques générales et les institutions spécialisées en matière économique.
Le rôle des institutions étatiques générales en matière économique dépend du rôle que l'Etat souhaite mener sur la scène économique. Aujourd'hui, on revendique la place des institutions traditionnelles dans l'action économique. Certaines institutions dont on constatait l'effacement il y a quelques années, se voient parfois renforcées aujourd'hui. En particulier, le rôle du Parlement est renforcé sur la base de la révision constitutionnelle de 2008.

Extraits

[...] En ce qui concerne les organes de régulations indépendants dotés de la personnalité juridique propre, le phénomène de ces régulateurs n'est pas anodin. Quand on crée une autorité de régulation, la question est souvent de savoir si le modèle de l'AAI suffit ou s'il faut lui donner quelque chose de plus, c'est-à-dire la personnalité juridique (lui permettant de gérer des ressources propres par exemple). C'est la principale raison pour laquelle l'AMF a été doté d'une personnalité juridique propre en 2003. [...]

[...] - Les centres, les missions et les commissariats : le commissariat du plan était ainsi un des exemples. Il s'agit de divers organismes pouvant intervenir sur l'aménagement du territoire par exemple (tel que la DATAR avant la dernière réforme). - Les autorités administratives indépendantes : on y trouve tous les régulateurs spécialisés dépourvues de personnalité juridique propre. Les organismes publics personnalisés On retrouve ici les Etablissements Publics et certaines autorités qui auraient pu être des AAI mais qui sont dotés de la personnalité juridique. [...]

[...] C'est une mise en balance des intérêts. Il renouvellera de temps en temps la mise en œuvre de cette possibilité (Conseil d'Etat, Ordonnance 2009 Association pour la protection des animaux sauvages A travers ces usages, on s'aperçoit que lorsqu'il s'agit de prévenir des dégâts excessifs aux intérêts en jeu, le juge n'hésite pas à modifier son intervention Les interventions correctives Le juge se pose en régulateur plutôt qu'en gardien de la légalité objective dans plusieurs cas et va essayer d'utiliser toute la palette de moyens dont il dispose pour faire prévaloir sa conception de l'Intérêt Général. [...]

[...] Ceci est utile pour mettre un débat sur la scène. A côté de cela, le Parlement a des fonctions de contrôle. Il s'agit d'abord de la question du contrôle politique des régulateurs indépendants. Le droit français ne dispose pas d'une organisation systématique d'un contrôle parlementaire comme on peut retrouver aux USA. Néanmoins, il y a un renforcement du pouvoir d'enquêtes du Parlement. La révision constitutionnelle de 2008 réaménage le rôle de certaines commissions d'enquête dans une mesure pouvant favoriser le contrôle parlementaire. [...]

[...] La réforme de 2010, permettant aux acteurs publics locaux de consulter les Tribunaux Administratifs, sera aussi importante. Si on pouvait craindre un recul du juge administratif dans les secteurs où des entités spécialisées ont été créées, ce n'est pas ce qui s'est produit. Non seulement le juge s'est adapté aux questions économiques, mais plus encore, le juge administratif a adapté l'ensemble de son office et de ses techniques d'intervention à son positionnement régulateur. L'évolution récente du contentieux administratif montre un juge qui cherche moins le respect de la légalité objective qu'une conciliation optimale des intérêts en jeu. [...]