Droit de la personnalité des personnes publiques

Thèmes abordés

Droit, personnalité, personnes, publiques, constitution

Résumé du document

Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures.
Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état reflété ses contradiction et ses insuffisance dans la mesure ou il n'avait pas fait l'objet d'une révision d'ensemble depuis 1970.

Les règles applicables au collectivité territoriale lui était par définition étrangère, et le code générale des collectivité territoriales n'a pas pris à sa charge l'ensemble du droit domaniale des propriété publique locale.
Quant au droit applicable aux établissements publique il était fragmentaire et souvent empirique.
Se diagnostic de l'inadéquation et de l'inefficace du droit de la domanialité publique à été posé en 1986 dans un rapport du conseil d'état sur l'avenir du droit des propriétés publiques. Ce rapport dégage un consensus sur la nécessité de moderniser le droit de la domanialité publique.
C'est à ce titre que le législateur a décidé d'habiliter le gouvernement à modifier le droit de la domanialité publique parmi d'autre domaine juridique.
L'habilitation donnée au gouvernement annonce une vaste réforme et une totale refonte du droit de la propriété des personnes publiques.

Extraits

[...] Se diagnostic de l'inadéquation et de l'inefficace du droit de la domanialité publique à été posé en 1986 dans un rapport du conseil d'état sur l'avenir du droit des propriétés publiques. Ce rapport dégage un consensus sur la nécessité de moderniser le droit de la domanialité publique. C'est à ce titre que le législateur a décidé d'habiliter le gouvernement à modifier le droit de la domanialité publique parmi d'autre domaine juridique. L'habilitation donnée au gouvernement annonce une vaste réforme et une totale refonte du droit de la propriété des personnes publiques. [...]

[...] En 1986 un groupe de travail dirigé par Max QUERRIEN est constitué afin de mener à bien le travail de fond. Sur la base de ces travaux qui ont durée 8 années consécutives à été rédigé un projet de code des propriétés publiques qui a été transmis au conseil d'état le 30 Mars 2006. Le 21 Avril 2006 l'ordonnance est adoptée et créer un nouveau code intitulé code général de la propriété des personnes publiques. CG3P Celui ci est entré en vigueur le 1er Juillet 2006. [...]

[...] L'administration doit accorder l'autorisation d'effectuer des travaux confortatifs ou acquérir l'immeuble par expropriation. Si la jurisprudence à voulue éviter es effet extrême de la procédure d'alignement la législation sur l'urbanisme lui à au contraire fait produire c'est pleins effet. En effet un PLU peut rectifier le tracé des voie et en prévoir de nouvelle à cette fin des emplacement réservé sont établie et les indication du PLU se substituerons alors à celle qui figure dans le plan d'alignement sans que leur soit opposé les limitations jurisprudentielles. [...]

[...] L'objectif est d'enrailler le phénomène de raréfaction de diversité biologique notamment en protégeant c'est habitat naturel. Pour cela est prévu un quadrillage du territoire des états européen par l'instauration de zone spéciale de conservation ZSC, l'ensemble de ces zones formant un réseau écologique cohérent. La directive prévoit également que les ZPS de la directive Oiseau doivent être intégré au réseau natura 2000. A coté de l'obligation de classer les sites en zones spéciales de conservation les états doivent également assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturelles et des espèces de faune et flore sauvage d'intérêt communautaire. [...]

[...] Les Biens immobiliers appartenant à ces personnes sont soumis au dispositions du CG3P applicable aux établissements publique de l'état. Reste qu'en introduisant cette distinction le CG3P introduit également d'autres incertitudes. En effet pour tous les biens immobiliers appartenant à des personnes publiques sui generis non mentionnée dans l'annexe ce qui est le cas par exemple de l'institut de France force est de décider qu'aussi longtemps qu'un texte n'en aura pas disposé autrement il ne pourront disposer d'un domaine publique. Ils ne sont donc pas soumis aux règles de la domanialité publique ce qui pose la question de savoir à quelles règles ils sont soumis. [...]