Droit du patrimoine et notion de patrimonialité

Thèmes abordés

Droit du patrimoine, héritage, succession, biens culturels meubles, patrimoine immobilier, droit international, droit communautaire, droit interne

Résumé du document

Le terme de patrimoine est un terme qui a connu plusieurs sens et qui a évolué au fil des siècles, étymologiquement cela vient du latin patrimonium qui désigne un bien qui est transmis par le père. Ce qui signifie que le patrimoine concerne exclusivement des affaires d'héritage et de succession. Ce sens restreint est prépondérant pendant plusieurs siècles, en 1694 le dictionnaire de l'académie française défini le patrimoine comme un « bien qui vient du père et de la mère », l'encyclopédie de D'Alembert défini le terme patrimonial comme « ce qui vient par succession et que l'on possède héréditairement ». Pendant toute cette période le terme de patrimoine est véritablement lié à l'idée de successions par les parents.

Extraits

[...] L'objectif est de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. On a donc un renforcement de la notion de développement durable dans la protection du patrimoine. Le projet d'AMVAP va s'appuyer sur un document nouveau qui s'appellera le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental qui devra prendre en compte les orientations du PADD du PLU. Il devra donc y avoir un rapport de compatibilité avec les PADD du PLU. Les AMVAP seront également sur le rapport de servitudes d'utilités publiques. [...]

[...] L'urbanisme réglementaire L'urbanisme réglementaire est toute les règles de l'urbanisme qui présentent un caractère général ; les plus connus étant les PLU (Plan Local d'Urbanisme), les SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et les DTA (Directives Territoriales d'Aménagement). Leurs objectifs sont de déterminer les possibilités pour bénéficier d'autorisation d'occupation des sols (permis de construire, démolir, aménager). Ces possibilités varient en fonction de l'affectation des terrains. L'urbanisme réglementaire a pour objet la détermination de cette affectation des terrains en précisant si le terrain doit être qualifié de terrain en zone urbaine, terrain en zone agricole, terrain en zone forestière, en zone naturelle . Et en fonction de cette classification on saura si ces terrains sont constructibles ou pas. [...]

[...] Le ministre de la Culture peut ordonner la suspension des fouilles. Il y a dans ce cas là une obligation de notification de suspension du ministère à l'encontre du dépositaire qui est valable 6mois. Pendant cette période, les terrains et les découvertes qui peuvent être réalisées sont classées au titre des monuments historiques. Si le ministre ne réagit pas au bout de 6 mois, le propriétaire peut reprendre les fouilles à son propre compte. D'autre part, l'Etat peut également considérer que la poursuite des recherches constitue un intérêt public et adopter une déclaration d'utilité publique et les services du ministère mèneront leurs propres recherches. [...]

[...] Toutefois, ces procédures permettaient surtout de protéger le patrimoine privé des propriétaires et pas à protéger l'intérêt général. Avec la révolution apparait la notion de patrimoine commun à la nation qui va conduire à l'instauration de procédure de protection du patrimoine mobilier culturel au nom de la recherche de l'intérêt général. La notion de biens culturels L112-11 du code du patrimoine définit les biens culturels : ce sont les trésors nationaux, les biens classés monuments historiques, les biens classés archives historiques et les biens figurant sur les inventaires des collections des musées de France. [...]

[...] Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation d'immeubles ne s'appliquent pas aux immeubles classés (ex : servitude d'alignement pour élargir les routes). B. Les règles d'imprescriptibilité et d'aliénabilité L'article L621-17 indique que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. En ce qui concerne le principe d'aliénabilité, qui est le transfert de propriété à titre onéreux, Les possibilités d'expropriations Les principes L'Etat et les collectivités territoriales peuvent exproprier un immeuble. Ils peuvent exproprier un immeuble classé. [...]