Le droit objectif et subjectif en droit privé

Thèmes abordés

droit privé, objectif, subjectif, règles de droit

Résumé du document

L'idéalisme (théories du droit naturel):
Le droit manifeste ce qu'il y a de plus profond chez l'être humain.
Utopie (il existerait un droit absolu, universel qui représenterait nature humaine). Droit idéal.
Conduit à anarchie (si loi injuste il ne faut pas la respecter)
Aristote premier idéaliste.
A permis de reconnaître droits fondamentaux (a inspiré DDHC 1789).

Extraits

[...] (Théorie défendue par Kelsen) Positivisme sociologique : rdd s'impose car elle est l'expression de la société à un moment donné Finalités Rdd a finalité sociale : permet aux membres d'une société de vivre bien ensemble L'ordre Rdd répond à besoin de sécurité entre les humains Evite le conflit en précisant ce que l'on peut faire ou non, ce qui est interdit ou non Le souci de sécurité peut devenir injuste La justice Justice= Rendre à chacun le sien Rdd accordent prérogatives Respect de la loi car elle traduit un sentiment de justice Justice corrective : corrige déséquilibres flagrants dans échanges interhumains ; égalité arithmétique Justice distributive : répartit les richesses au sens général en fonction des besoins et mérite des individus Forme Support Un écrit Textes réunis dans codes Structure 2 éléments : Présupposé : Condition d'application de la règle Dispositif : ce qui est prévu par la règle (droit, ordre, interdiction, ) Langage Le français Spécificité du langage Qualités formelles Clarté (précision rédaction) Accessibilité (accessibilité matérielle) Intelligibilité (accessibilité intellectuelle= compréhensible) Conseil constitutionnel contrôle la qualité de la loi Les rdd doivent être cohérentes entre elles Caractères de la Règle de Droit Etatique Emane de l'autorité de l'état (parlement, gouvernement ou autorité judiciaire) Par opposition à règle canonique (émane de l'église ou de Dieu) ; à partir de 1804 règles laïques Générale et abstraite Générale : s'applique à tous individus de la société= Impersonnelle ; vise des situations juridiques Abstraite : s'applique à situations en général (mesures administratives individuelles ne sont pas des rdd, décisions de justice ne sont pas rdd (différence avec common law où juges créent rdd)) Obligatoire Obligatoire car organise rapports au sein de la société (pour éviter anarchie) La rdd est obligatoire si son présupposé est rempli et si elle valable juridiquement (respecte la hiérarchie des normes) Règles impératives : règles obligatoires et les individus ne peuvent pas les écarter ; on ne peut pas y déroger Règles supplétives de volonté : peuvent être écartées par les individus Coercitive Rdd est assortie d'une sanction : sanction juridique et sanctions civiles Section 2 : Classification des règles de droit Distinction entre droit public et droit privé Justifications de la distinction Différence d'objet : Droit public : « régir les rapports entre gouvernants et gouvernés » Montesquieu Droit privé : « Régir les rapports que les citoyens ont entre eux » Montesquieu Différence de finalité : Droit public : satisfaire l'intérêt public Droit privé : satisfaire les intérêts des particuliers Différence de caractère : Droit public : règles impératives Droit privé : règles supplétives de volonté Différence de juridiction : Droit public : juges administratifs Droit privé : juges judiciaires Limites de la distinction Droit public et droit privé sont complémentaires, ils contribuent à l'organisation de la société Etat et collectivités se voient appliquer des règles de droit privé Droit mixtes (droit privé+droit privé) Subdivisions du droit public -Le droit constitutionnel : organise le fonctionnement des différents organes de l'Etat -Le droit administratif : organise le fonctionnement des services publics et des administrations et leurs rapports avec les administrés Subdivisions du droit privé -droit des personnes (éléments d'identification des personnes) -droit de la famille (aspects patrimoniaux, matrimoniaux) -droit des biens -droit des obligations (rapport entre créances et dettes) -droit commercial -droit social (droit du travail + droit de la sécurité sociale) Droits mixtes -droit pénal -droit processuel (se rapporte au procès sous toutes ses espèces) Chapitre II : Origine des règles de droit Section 1 : Les textes Règles écrites et formelles, émanent des pouvoirs législatifs et exécutifs Les principaux types de textes Les textes français Hiérarchie dans les textes : n'ont pas tous la même force obligatoire La Constitution Au sommet de la hiérarchie des normes, a la valeur la plus importante Régie exercice du pouvoir, organisation et fonctionnement institutions de l'Etat Coexiste avec d'autres règles qui ont aussi une valeur constitutionnelle= bloc de constitutionnalité Conseil constitutionnel (depuis 1971) compétent pour faire respecter constitution et décide des PFRLR (principes fondamentaux eux même reconnus par les lois de la république, inscrits dans textes législatifs antérieurs ; ex : loi d'association 1901) Première constitution en France : 1791. [...]

[...] Les conflits dans l'espace Les conflits dans l'espace sont régis par le droit international privé Des règles de conflit des lois résolvent les problèmes d'application des lois dans l'espace : - Les conventions internationales déterminent les règles pour les conflits dans l'espace - Certaines lois françaises comportent des règles de conflits - Jurisprudence 2 solutions : - La territorialité de la loi : la loi du territoire sur lequel le litige prend naissance est applicable - La personnalité de la loi : la nationalité de la personne en cause dans le procès quand cela concerne, la capacité, le mariage, divorce et la filiation 2nde PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS Droits subjectifs : prérogatives que droit objectif reconnait aux sujets de droit Le droit objectif sauvegarde les droits subjectifs en assurant le respect de ces droits et en prévoyant des sanctions Plusieurs catégories de droits subjectifs : Dts civils : -droits qui peuvent jouer dans les rapports avec des individus : dts de créance ; dts alimentaires (ex entre parents et enfants) -droits qui peuvent d'exercer par individu sur une chose : dt de propriété Dts politiques : appartiennent aux citoyens, s'exercent sous forme d'une participation à vie politique : dt de vote ; dt d'éligibilité Dts publiques : Droits de l'Homme ; ex: dignité de l'homme, dt à la vie, respect vie privée Chapitre I : Mise en œuvre des droits subjectifs : le droit de la preuve Preuve : Démonstration de l'existence d'un droit subjectif dans les formes et conditions admises par la loi Moyens, procédés techniques permettant la démonstration de l'existence des droits subjectifs Situations où on fait valoir la preuve : -En dehors de tout litige : dans les relations avec des particuliers ou avec des administrations on peut être obligé d'apporter des preuves (ex : preuve de son identité) -Dans le cadre d'un contentieux= preuve judiciaire qui doit être rapportée au juge Intérêt de la preuve : Ne pas pouvoir prouver un droit subjectif revient à ne pas avoir ce droit Adage : « même chose que de ne pas être ou de ne pas être prouvé » Permet dans le cadre d'un litige de se voir reconnaitre et de bénéficier de droits subjectifs Particularités de la preuve : (comparaison par rapport à la preuve en sciences) La loi ne cherche pas toujours vérité afin de maintenir la paix sociale La loi détermine les modes de preuve admissible et interdit certains types de preuves considérés comme illicites Les juges ne peuvent pas rester dans le doute et ont obligation de statuer art 4 C Civ 3 questions à se poser en matière de preuve : Objet de la preuve (Qu'est ce qui doit être prouvé Charge de la preuve (Qui doit le prouver Modes de preuve (Comment la preuve doit-elle être rapportée Les problèmes relatifs à la preuve sont présents dans le code civil dans les articles 1315 à 1369 Il existe des articles spéciaux pour certaines matières Section 1 : Objet de la preuve Les preuves des actes et faits juridiques qui donnent naissance au droit subjectif doivent être rapportées Le droit subjectif n'est pas prouvé directement, ce qui est prouvé c'est l'acte ou le fait juridique qui donne naissance à ce droit subjectif Le Droit Objectif quant à lui n'a pas à être prouvé La preuve des actes juridiques et des faits juridiques Actes juridiques : manifestations de volonté accomplis en vue de produire des effets de droit Ex : contrats Faits juridiques : événements ou actions qui entrainent la création de droits subjectifs en dehors de la volonté des individus. [...]

[...] Selon la cour de cassation il appartient au juge de vérifier la teneur, le contenu de cette loi étrangère. [...]

[...] Pas caractère démocratique mais plus rapide Les ordonnances de l'article 16 de la Constitution Accorde les pleins pouvoirs au président de la république. [...]

[...] Débiteur s'engage à délivrer somme d'argent ou bien fongible, il faut que le débiteur signe l'acte écrit et en plus il doit indiquer une mention de la somme ou de la quantité et ce en lettres et en chiffres. [...]