Le droit objectif édicté

Thèmes abordés

Le droit objectif édicté, code civil, source, loi, règlement, traité international

Résumé du document

Le droit objectif édicté est le droit qui résulte d'un texte qui a vocation formellement à créer du droit (une loi, un règlement, un traité international).
Par opposition, le droit objectif non édicté n'a pas formellement vocation à créer du droit (la coutume, la jurisprudence).

Extraits

[...] Les défis a. Le risque du déclin international α Le déclin du code civil à l'étranger Le droit français est concurrencé par d'autres droits dans le monde : - le code civil allemand de 1900 : il a supplanté l'influence du code civil allemand comme au Brésil, au Portugal - plusieurs pays se sont dotés de nouveaux codes, il faut créer de nouveaux code civil : Québec, Pays-Bas, Louisiane dans les années 2000. Le code civil français n'a pas été une influence pour ces nouveaux codes. [...]

[...] Conciliation philosophique, accès sur la liberté. Influence janséniste : répugnance pour ce qui est immorale, apparait dans le code qui ne permet pas certain contrats tel que le pari. b. Conciliation juridique Le code apparait comme un compromis : - entre les pays de coutumes et de droit écrit - entre des traditions historiques diverses : influence de période romaine, du droit romain, influence de l'Ancien Régime, en ce qui concerne les donations, les testaments, les successions, influence de la période révolutionnaire : règles relatives à l'état civil, autonomie de la volonté Une volonté d'illustrer la langue française Donner ses lettres de noblesse à la langue française. [...]

[...] Emiettement du droit privé β La fin du Code civil comme modèle de codification Aujourd'hui se développe d'autres modes de codifier. Le code traduit les principes, des valeurs. Codification à droit constant : codification administrative qui consiste à mettre en ordre le droit existant, qui le compile. On codifie à partir du droit tel qu'il est : sans modifier le droit, sans chercher à réfléchir aux fondements politiques. Le code civil n'est plus l'alpha et l'oméga du droit. γ Le renouvellement des sources Le code n'est plus la seule source du droit civil. [...]

[...] Les membres de la doctrine participent à ce mouvement d'unification : a. Charles de Moulin (1500 1566) il a fait partie de ce qui sont juriste de droit coutumier, il a fait des comparaisons. b. Domat (1625 1696) Avocat du roi à Clermont-Ferrand, juriste qui à écrit un traité qui se veut une classification les lois civiles dans leur ordre naturelle. Il essaie de regrouper les règles de droit, les différentes matières de droit (les propriétés, ) selon un ordre logique et rationnel. [...]

[...] B Le phénomène d'unification du droit à partir du XIVème siècle Le rôle des Parlements Les juridictions supérieures qui étaient souveraines dans leur ressort territorial (parlement de Bretagne, parlement de Paris, ) Pour rendre leur décision, elles devaient interpréter les coutumes applicables dans leur ressort territorial, elles ont joué un rôle unificateur de ces coutumes car elles rendaient parfois des arrêts de régalements qui posaient des règles qui désormais vaudraient partout. Début d'unité La rédaction des coutumes A partir du XVème pour palier cette diversité, progressivement a été entrepris la rédaction des coutumes en vigueur sur le territoire français. Ce qui a conduit à transformer le droit coutumier en droit écrit. Progressivement, ça a permis de rapprocher les différentes coutumes, de les comparer, et à aller vers l'unité. [...]