Le droit de mener une vie familiale normale en France

Résumé du document

Le droit de mener une vie familiale normale en France, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages



Le droit de mener une vie familiale « normale » a été reconnu comme un droit fondamental dont l'étranger doit jouir en pleine égalité avec le national.





PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS DE CE DROIT

DEUXIÈME PARTIE : LES APPLICATIONS DÉCOULANT DE CE DROIT

Extraits

[...] Une fois le mariage célébré, la situation du conjoint étranger sera difficilement régularisée : la loi prévoit des conditions de délai (un an après le mariage), d'entrée et de séjour réguliers pour la délivrance d'une carte de résident. Toutes ces restrictions et limitations à l'exercice du droit de mener une vie familiale normale doivent être supprimées, sous la seule réserve des cas de fraude avérée et établie. [...]

[...] La procédure de regroupement familial est soumise à des conditions (articles et 30 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) qui rendent son application aléatoire. Ainsi, pour faire venir sa famille, un étranger devra : résider régulièrement en France depuis deux ans ; disposer de ressources stables ; disposer d'un logement correspondant à des normes de surface. D'autres restrictions ont été apportées par la loi du 24 août 1993 : le regroupement partiel est devenu interdit, le regroupement familial sauvage est passible de lourdes sanctions. [...]

[...] La première, pour les nationaux, cherche à prendre en compte l'évolution de la société : on peut citer la reconnaissance progressive des unions hors mariage, la prise en compte des intérêts de l'enfant en cas de séparation de ses parents, l'élargissement de la notion d'ayant droit dans le domaine de la protection sociale. A l'égard des étrangers, la vie familiale relève d'une conception rigide et étroite : le concubinage n'est pas pris en compte, le divorce est risqué, les enfants doivent être légitimes, issus du couple, sous peine de ne pouvoir entrer en France. Enfin, les familles mixtes sont victimes de suspicion généralisée : les mariages entre français et étrangers sont systématiquement suspects. Le Procureur peut différer le mariage en cas de doute. [...]

[...] LE DROIT DE MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS DE CE DROIT Le droit de mener une vie familiale normale a été reconnu comme un droit fondamental dont l'étranger doit jouir en pleine égalité avec le national. Ce droit trouve son fondement dans diverses sources : Les premières d'origines textuelles Le Préambule de la Constitution de 1946 : La nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale Les secondes d'origines jurisprudentielles Conseil d'Etat GISTI Le droit de mener une vie familiale normale comporte, en particulier, la faculté pour les étrangers de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs Conseil d'Etat Assemblée BELGACEM du Cet arrêt annule, en se basant sur l'article 8 de la C.E.D.H., une décision d'expulsion d'un ressortissant algérien eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale Conseil Constitutionnel Les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale; [ . [...]