Droit judiciaire privé, procédure civile - un droit impératif, formaliste et hétérogène

Thèmes abordés

Droit judiciaire privéDroit processuelProcédure civileAction en justiceDroit d'agirLien d'instanceDemande en justiceExceptionDemande reconventionnelleProcèsJuridiction

Résumé du document

Il existe trois dénominations pour cette matière, procédure civile, droit judiciaire et droit processuel.

Le terme de procédure vient du latin procedere, qui a une double signification. C'est d'abord avancer, aller de l'avant, mais cela veut dire aussi aboutir, mener à bien. Il s'agit donc à la fois d'un processus et d'un droit sanctionnateur.

La procédure civile se caractérise par trois traits marquants, qui la fondent. C'est un droit très largement impératif, formaliste, et enfin hétérogène.

Extraits

[...] L'interprétation a changé également. La Cour de cassation ne pouvait pas supprimer cette condition, elle l'a laissé subsisté, mais elle en a changé le contenu et le sens en vidant cette notion d'une grande partie de la substance qui lui était attribuée juste avant. Pour mieux comprendre, revenons sur la notion d'identité de cause avant l'arrêt Césaréo : Ce qu'on mettait derrière la cause du jugement renvoyait à des donnée factuelles, ce sont les mêmes faits qui sont tranchés dans le cadre des deux demandes en justice, mais aussi une identité de donnée juridique, ce sont les mêmes faits pris sur le même fondement juridique. [...]

[...] Elles ne pourraient pas le faire dans le cadre d'une nouvelle instance. Ces conséquences rudes pour le justiciables auraient pu être atténuées si le juge avait l'obligation de relever d'office les moyens de droit, de pur droit, pour palier à l'inadvertance des parties. Certains auteurs ont considéré que ces arrêts combinés déchargent l'office du juge et renforcent les obligations des parties et de leurs conseils, ce qui modifie les équilibres initialement voulu par les auteurs du Code de procédure civile. [...]

[...] (Or clause compromissoire exception de procédure, ce qui est louche). Si l'échec de la tentative de conciliation ou de médiation est avéré, une action pourra être engagée devant le juge étatique. De la même manière, on peut souligner que l'Article 122 CPC n'est pas limitatif puisque l'article ne parle pas de la fin de non recevoir attachée à la conclusion d'une transaction, alors que l'Article 2052 estime qu'une transaction rend une nouvelle demande sur la même cause irrecevable puisque le droit d'action est épuisé. [...]

[...] Elle se distingue d'une pure défense par le défendeur, car le défendeur, au lieu de demander simplement le rejet des prétentions du demandeur, va demander autre chose, et par exemple va prétendre que le contrat est nul. Autrement dit, c'est une forme de contre attaque. Cette demande reconventionnelle est évoquée à l'Article 64 du CPC. ( Il se peut aussi que cette demande incidente ait un autre objet. Elle a pour objet de rendre partie quelqu'un qui était tiers à la demande initiale, et tiers à l'instance initiale dans sa configuration première. Cela renvoie à la demande en intervention. [...]

[...] En matière de prorogation conventionnelle de compétence, on assiste à une projection de l'article 48 du CPC. Les contraintes formelles de l'article 48, qui impose que la clause attributive de juridiction apparaisse dans le contrat, traduisent une exigence de loyauté. Si le contrat est international, on n'exige pas que les parties aient la qualité de commerçant mais la clause doit apparaître dans le contrat. On a admet que les usages du commerce international peuvent interférer ici. Il faut que le contrat soit international et que la désignation de la juridiction ne soit entachée d'aucune fraude. [...]