Le droit judiciaire privé en fiches

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, cours, fiches, action en justice, actes de procédure, compétences, juridictions, ratione materiae, ratione loki

Résumé du document

Pour l'auteur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention, afin que le juge la dise bien ou mal fondée
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter sur le bien-fondé de cette prétention
L'A.J. est un droit subjectif : on est libre de l'exercer ou non, droit dont l'objet est processuel et non substantielle, MAIS l'abus du droit d'agir est prévu art. 32-1 C.P.C. « celui qui agit en justice de manière dilatoire peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 euros, sans préjudice des D-I qui seraient réclamés »
Pour MOTULSKY (théoricien en DJP) : le droit d'agir est détaché du droit substantiel. Exemples (1) les actions SANS droits (l'action en concurrence déloyale MAIS absence de droit à une concurrence loyale, l'action du juge est ici autonome il ne peut se fonder sur un droit substantiel) et (2) les droits SANS actions (obligation naturelle/O. prescrite).

Extraits

[...] Il détient le monopole de l'action public. Le ministère public comme partie principale = Le parquet est demandeur dans des cas spécifiques prévus par la loi : opposition de mariage blanc, nationalité, régime matrimonial révélant une fraude, pour demander un redressement. Le ministère public comme partie jointe Il est là sans être là Il n'est pas présent statutairement dans l'enceinte judiciaire = on lui communique l'affaire et il entend suivre cette affaire = toutes les affaires pour lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaitre son avis. [...]

[...] Il faut faire jouer les arts à 39 CPC. De + le TGI partage sa compétence spéciale avec le TI pour les demandes personnelles et mobilières selon leurs montant : Juridiction proximité 10000. Et aussi existe des règles spéciales de compétence, TGI seul compétent en matière de droit civil (Mariage/Divorce/ Propriété industrielle/Droits réels immobiliers) Les juridictions spécialisées Le TI Juge des petits litiges, il y en a 473 en France. Il partage une compétence G avec le TGI qui concerne toute les actions réelles et personnelles MAIS d'un montant les parties n'avaient plus de garanties pour se défendre atteinte aux droits de la défense. [...]

[...] Il n'y a aucune appréciation particulière. II. Les critères de l'acte juridictionnel • Critère formel C'est celui qui attribue la qualité d'acte juridictionnel à l'acte qui émane d'une juridiction. Ce qui emporte un certain nombre de conséquences notamment l'impartialité, la publicité des débats, le contradictoire • Critère matériel L'acte juridictionnel est l'acte qui constate l'application du droit à des faits invoqués CAD que l'acte juridictionnel tranche une contestation de manière contradictoire. • Les effets de l'acte juridictionnel Il y a deux effets : • A l'égard des parties : l'autorité de la chose jugée : L'autorité de la chose jugée est qualifiée par le Code civil comme une présomption légale, une vérité = objectif d'assurer la stabilité des situations juridiques qui ont été jugé. [...]

[...] La valeur de la plaidoirie dépend de la qualité de l'avocat. A ce titre, il y'a une évolution : • Auj nvx modèle = véritable discussion avec le juge à la suite du rapport du conseiller (le juge va poser des questions aux avocats) = évolution + que satisfaisante. Le PR et les juges peuvent demander aux parties de fournir des explications ou des précisions. mais les juges mettent peu en oeuvre cette possibilité = ils préfèrent discuter avec les avocats (cela va plus vite). [...]

[...] Règles qui régissent la confection rédaction des Le jugement contient l'indication de la juridiction du tribunal, la date jugements et le siège, le nom du représentant du ministère public, le nom du secrétaire (greffier) qui rédige le jugement, le nom et prénom des parties, domicile ou siège social pour une société, nom de l'avocat qui a représenté les parties et en matière gracieuse, le nom des personnes à qui la décision doit être notifiée. II. Les sanctions en cas de non-respect de ces règles Très restrictif car très grave objectif de protéger le jugement qui est l'acte ultime. Très rare donc. • Adage : « Voies de nullités n'ont lieu que contre les jugements » = la nullité ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. [...]