Droit judiciaire privé : l’action en justice, le procès

Thèmes abordés

Droit, judiciaire, privé, action, justice, procès

Résumé du document

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits subjectifs devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc, tout comme le Droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant l'évolution de la procédure civile montre l'évolution de l'idée même de justice. Traditionnellement la justice de la procédure est une justice de départition en disant le Droit, Article 12 alinéa premier du CPC : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », elle suppose l'existence d'un litige et l'application du droit par le juge à ce litige pour le trancher. Or cela ne correspond plus depuis l'édiction du nouveau CPC en 1975 à tout le domaine de la procédure civile qui ne se limite pas à la matière contentieuse consistant à trancher les litiges, mais englobe aussi la matière, dite gracieuse (en opposition avec contentieuse), où le justiciable requiert du juge qu'il se prononce sur sa situation juridique en dehors de tout litige. Cela ne correspond plus non plus à la totalité de la mission du juge qui est non seulement de statuer sur les contestations des parties, mais aussi de les inciter à y mettre fin en se conciliant. La justice de la procédure tend donc à devenir aussi une justice de répartition, elle vise à allouer aux justiciables leurs droits d'une manière qu'ils estiment correcte, soit parce qu'ils estiment que justice leur a été rendue, soit parce qu'ils parviennent sous l'égide du juge à se mettre d'accord.

Extraits

[...] Les caractères de l'action en justice L'action en justice a deux principaux caractères, à savoir le caractère facultatif et le caractère libre. Le caractère facultatif Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif signifie que son titulaire n'a jamais l'obligation de l'exercer effectivement, chaque personne apprécie souverainement l'opportunité du procès et si elle préfère subir une violation de son droit plutôt que d'affronter les risques du prétoire, nul ne saurait en principe lui en faire reproche. On a parfois critiqué cette conception, Jhering a défendu l'idée que pour celui dont le droit a été méconnu, l'exercice de l'action en justice est un devoir envers lui même et envers la société car le respect de la règle de droit n'est pleinement assuré que si chacun défend les prérogatives qui personnellement lui appartiennent. [...]

[...] Lorsque dans le mois, ne se trouve pas un quantième identique à celui qui a servi de point de départ, le délai expire le dernier jour du mois. Par exemple un délai de 1 mois qui a pour point de départ le 31 mars expire le 30 avril, Article 641 alinéa 2. Cela dit, la mise en œuvre de ces règles soulève trois questions : le point de départ du délai, la détermination de son échéance et l'incidence des jours fériés. [...]

[...] Ce libéralisme plaisait, et tout particulièrement l'impulsion procédurale laissée aux parties, parce que cela permettait aux avocats de faire progresser l'instance comme ils le voulaient, sans que le juge puisse rien faire sur ce rythme. Il y a eu des tentatives pour réformer la procédure civile au XIXème siècle, mais elles sont toutes échouées. C'est au moment de l'entre deux guerres, que le législateur de la IIIème République se met à utiliser la procédure du décret-loi, c'est-à-dire que des lois de délégation vont autoriser le Gouvernement à intervenir en forme réglementaire dans des matières législatives. [...]

[...] Le déroulement et la direction du procès Une fois introduite l'instance se déroule sous l'impulsion des parties mais cette fois sous le contrôle du juge, la marche du procès n'est pas abandonné à leur bon vouloir, elle joue certes un rôle moteur mais le juge est bien le régulateur de l'instance, s'agissant des parties ce rôle moteur conséquence des principes accusatoires est exprimé dans l'Article 2 du code les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, il leur appartient d'accomplir les catés de la procédure dans les formes et délais requis En d'autres termes il y a indivisiblement impulsion et sujétions pour les parties, la conduite de l'instance implique de faire diligence car le juge n'a pas le pouvoir ni le devoir de se substituer à elles pour accomplir les actes nécessaires. Conduire l'instance, ce sera par exemple solliciter telle ou telle mesure d'instruction exemple une expertise ou mettre en cause un tiers. Quand à la diligence des parties ces deux facettes sont l'observation des formes et les respects des délais. Les vices de forme affectant les catés de procédure sont sanctionnés par la nullité à condition qu'ils aient causé un grief. [...]

[...] Par exemple c'est le juge qui fixe aux avocats le délai dans lequel ils devront déposer leur conclusion ou aux experts qui auraient été nommés un délai pour le dépôt de leur rapport. Les délais judiciaires présentent un avantage qui est celui de leur souplesse, leur durée varie en fonction de chaque cas selon les circonstances qu'il appartient au juge d'apprécier. C'est là aussi que l'on risque. Il faut voir dans cette évolution une emprise sans cesse croissante du juge sur la bonne marche de la procédure. Par là se manifeste un déclin de la procédure accusatoire. [...]