Droit de l'informatique

Thèmes abordés

Droit de l'informatique, droit des contrats, CNIL, responsabilité des prestataires, internet

Résumé du document

L'informatique en générale et internet en particulier remettent en cause toute notre vision et toute l'architecture du droit national, communautaire et international. De ce fait, l'informatique pose de nombreux problème :
- dans la structuration du droit : le droit est territorial et national. Il n'existe pas ou peu de réglementation commune mondiale : droit français, droit -européen, DIP. L'informatique, internet n'a pas de frontière et est de plus en plus compliqué par la création de réseaux mondial : plates-formes de développement, moteurs de recherche, hébergeurs…. Quel est le droit applicable ?

Extraits

[...] En vertu du contrat de travail et du lien de subordination qu'il existe entre employeur et salarié, l'employeur peut sanctionner les comportements qu'il estime fautif. En même temps, il faut défendre les droits fondamentaux des salariés notamment le respect à la vie privée. L'employeur ne peut pas porter atteinte aux libertés des salariés sauf s'il justifie d'un intérêt légitime, et que ces restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et qu'elles sont proportionnées au but recherché. [...]

[...] Ces traités doivent être ratifiés dans chaque pays signataires. Ils sont supérieurs au droit interne. En matière informatique, il y a par exemple les accords de Marrakech (30/11/99) sur l'OMC qui évoque tous le problème du statut d'un logiciel et des biens informationnels ; conventions des nations unies sur la communication électroniques des contrats internationaux du 23 novembre 2005. Le droit communautaire (droit de l'union européenne), supérieur au droit national, crée trois sources : - les règlements : textes qui sont directement applicables dans tous les etats membres - les directives : textes qui fixent les objectifs à atteindre mais pas les moyens pour y parvenir. [...]

[...] On parle d'obligation de moyen et d'obligation de résultat. - obligation de moyen : on s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour pour obtenir un résultat qui n'est pas garanti (avocats, médecin). - obligation de résultat : on s'engage à fournir un résultat déterminé (transporteur) La distinction entre obligation de moyen et de résultat est très importante. En effet, si l'avocat n'obtient pas l'acquittement de son client, il ne sera pas responsable sauf à prouver qu'il n'a pas mis tous les moyens en œuvre. [...]

[...] Le fabricant d'un logiciel qui créerait des dysfonctionnement important pourrait voir sa responsabilité engagée. Le producteur pourra difficilement s'exonérer car la force majeure ne pourra pas être retenue (pas d'extériorité). Il pourra le faire uniquement s'il prouve que le bien n'était pas mis en service ou qu'il était impossible de déceler ce défaut compte tenu des connaissances scientifiques, ou encore que le défaut est né postérieurement à la mise en service. D. LA RESPONSABILITE PENALE Pour pouvoir mettre en cause la responsabilité pénale d'une personne ou d'une société, il faut obligatoirement réunir trois conditions : - Un élément légal - un élément matériel - un élément moral 1). [...]

[...] En cas de refus de l'accès la cnil pourra saisir le président du TGI. Ils peuvent demander la communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support et en prendre copie. Ils ont acces aux programmes informatiques. Il existe cependant quelques limites à leurs pouvoirs. C'est notamment le cas pour tous données relatives à la santé et plus généralement toutes personne soumise au secret professionnel peut refuser de répondre à la cnil sauf si cela est considéré comme injustifié. B. [...]