Droit de l'immatériel

Thèmes abordés

Droit de l'immatériel, projet Safari, respect de la vie privée, droit à la sécurité, écrit électronique

Résumé du document

- 2008 : ministère des finances qui a égaré un fichier avec les noms de personnes à surveiller en
priorité
Il y a 2 principes qui s'opposent lorsqu'on parle de droit de l'immatériel :
- respect de la vie privée
- droit à la sécurité
TIC : regroupe toutes les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations.
Les usages des ces TIC s'étendent sans cesse mais surtout dans les pays riches.

Extraits

[...] 03/03/15 Droit de l'immatériel I. Le programme de STS Pré-requis : traiter le contrat avant de traiter l'immatériel Référentiel : - thème 3 Le contrat, support de l'activité de l'entreprise - thème 4 L'immatériel dans les relations économiques Les contrats tendent de plus en plus vers l'immatériel. Immatériel : incorporel, ce qui ne peut pas être touché, ce qui ne tombe pas sous les sens sens : toucher, ouïe, goût, odorat, vue) Partie juridique page 33-52 dans référentiel STS II. [...]

[...] Cependant, l'usage doit être raisonnable, il ne doit pas perturber l'activité de l'entreprise. Depuis 2005, sauf évènement particulier ou risque, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés comme personnel (respect au droit de la vie privée). C. TIC et formes d'organisation du travail Les TIC ont amené à de nouvelles organisations du travail grâce à la communication à distance. Le télétravail est réglementé par un accord de 2005. Le télé travailleur a les mêmes droits individuels et collectifs que les salariés dans les locaux. [...]

[...] La formation du contrat électronique 1. La forme du contrat électronique Loi de 2005 : - l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, cela a beaucoup facilité la vie des entreprises touristiques - la signature électronique a la même force probante que la signature autographe à condition que l'intégrité de la signature électronique soit respectée (protocole informatique par rapport à l'authentification de la signature électronique) sur 5 ! Certains contrats ne peuvent pas passer par voie électronique. [...]

[...] Ex: youtube a une BD qui est utilisée librement, les auteurs ont-ils donné leur accord ? Protection juridique : - protection des données - protection par le droit d'auteur - protection par le droit des producteurs 2. Les sites Internet Site internet : n'est pas une oeuvre audiovisuel, un site est complexe, on prend les éléments séparément pour protéger la propriété individuelle. Ex: nom du site protégé par les marques, procédés techniques protégés par des brevets sur 5 ! [...]

[...] Il a une obligation de résultat, il doit livrer le bien. Le cyber commerçant est responsable de plein droit de l'exécution de l'obligation sauf force majeur évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à l'homme) ou faute du client Les obligations qui pèsent sur le cyber consommateur Le cyber consommateur doit accepter et payer la livraison La loi applicable et le juge compétent La loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du consommateur. Dans l'UE, le juge compétent est celui du domicile du défendeur ou celui écrit dans le contrat. [...]