Droit général des associations

Thèmes abordés

association, loi 1901

Résumé du document

Cours avec Fiches résumées sur la généralité du droit des association en France. Mise à jour 2011.

Aujourd'hui en France, un million d'association et 21 million de membres.
Membres de l'association : sociétaires.
Principaux secteurs associatifs : sport (25%), la culture (23%), activités sanitaires et sociales (16%). Il y en a aussi ds le secteur de l'habitat, de l'environnement, de l'éducation, de la formation.
C'est dans le domaine de la culture et dans celui de la protection de l'environnement qu'il y eut le plus d'association ces dernières années.
Flux financiers des pouvoirs publics en faveur des associations : 50 millions d'euros.
Associations regroupent 1,5 milliard d'employés.
Etude faite par le centre d'étude et de recherche sur la philanthropie en 2004.
L'étude du droit associatif comporte un intérêt théorique et pratique évident. En effet, le droit des associations fait appel à de multiples concepts juridiques. Lorsque association envisagée comme un contrat cela renvoie à l'ensemble du droit des associations et plus particulièrement droit des contrats. Lorsqu'envisagée comme une institution, on donne à l'association en tant que personne morale la possibilité de se développer, d'évoluer.
Le droit des associations fait aussi appel aux libertés publiques dans la mesure où le droit d'association lui-mm est une liberté publique essentielle.
Droit disciplinaire associatif fait souvent référence aux ppes fdtx du procès pénal : procès équitable, droits de la défense, contradictoire.
Fait appel à des concepts juridiques variés qui traduisent la nature juridique riche de l'association.
On ne peut étudier l'association sans la comparer à la société.

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel a confirmé cette possibilité de réaliser des bénéfices pour une association de manière plus générale. CC, 25/07/84 : selon CC le ppe constitutionnellement garanti de la liberté d'association n'interdit pas aux associations de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de leur but par l'exercice d'activités lucratives. Le conseil faut sauter plusieurs verrous psychologiques et juridiques. Ainsi, l'association a de façon certaine la possibilité de faire des bénéfices avec qd mm cette idée que ces bénéfices sont des bénéfices faits pour la réalisation du but non lucratif de l'association. [...]

[...] Les cotisations peuvent être les mm pour tous les membres de l'association ou peuvent être réparties en plusieurs catégories. Doit être prévu par les statuts. Possible de prévoir des cotisations spéciales pour les étudiants, les personnes à faibles revenus. Également possible d'avoir une cotisation par famille. Cotisations plus lourdes pour les personnes morales qui adhèrent. Les adhérents personnes morales paient soit une cotisation forfaitaire soit souvent paie une cotisation en fonction de leur nombre d'adhérent. Liberté statutaire infinie. Le montant des cotisations sera fixé soit par l'AG annuelle, soit par conseil d'administration. [...]

[...] Objet n'est donc pas la réalisation de bénéfices. Néanmoins si GIE fait des bénéfices ils peuvent être répartis entre les membres directement. Idée du GIE visait, pour dépasser la classification binaire, à établir une situation tertiaire ou tripartite. Entre association loi 1901 et la société lucrative il y aurait la place pour un groupement capable de réaliser pour ses membres une économie. Les GIE avaient pour objectif d'enlever des groupements associatifs toute une série de groupements non lucratifs non qualifiés de société. [...]

[...] La reconnaissance internationale Sur la base de plusieurs textes. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Art.20 : toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifique. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. Conception libérale, association envisagée comme une liberté publique. Ce texte n'a aucune valeur juridique contraignante: Tunisie, Chine ont signé mais ne respectent pas. Dans ces pays, pour les gens qui définissent liberté d'association ce texte a une portée importante, a une force morale indéniable. [...]

[...] C'était notamment le cas des associations étrangères (association d'étrangers en France). Ces associations avant le décret 81 étaient soumises à une autorisation préalable. Disposition admise par CC. Le décret du 9 octobre 1981 a mis fin à ce régime d'exception et les associations d'étrangers sont comme toutes les autres soumises à la simple déclaration. Le régime de la simple déclaration sans contrôle judiciaire préalable est la seule disposition qui permette d'envisager l'association comme une liberté publique véritable. Si postérieurement on découvre que contraire à la loi ou aux bonnes mœurs elle sera dissoute. [...]