Droit de la Franchise

Thèmes abordés

Droit de la Franchise, droit, franchise, contrat, succursalisme, entente reglementée, information pre-contractuelle

Résumé du document

C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais l'enseigne n'est pas obligatoire.
Le savoir-faire n'est pas indispensable. En tout cas il ne constitue pas une condition de validité du contrat.
Il n'est pas d'usage de prévoir des redevances (pas de transmission de savoir-faire, on gagne notre vie sur les produits vendus par le concessionnaire).

Extraits

[...] Lien relation humaines et amicales, quand il y a de l 'amitié il y a moins de conflits. Faire appel a des gens qui ont le même statut, donc aussi fsés pour precher la bonne parole Dans certaines associations se sont les fsés qui controlent, et proposent les sanctions aux feur. Cela rends de la légitimité à la décision. [...]

[...] Si un feur aide un fsé en difficulté financièrement, le feur doit étudier la solvabilité du fsé avant de lui donner de l'argent pour vérifier si le fsé sera capable de le rembourser. En cas de crédit ruineux, Si le fsé dépose le bilan, les créanciers pourront s'adresser au feur et tenter de mettre en cause leur responsabilité. Il y a des fsés en difficultés dans chaque réseau. QUE FAIRE ? Demander la résiliation du contrat. Les mauvais il faut les éliminer Le traiter immédiatement. [...]

[...] Le savoir-faire n'est pas indispensable. En tout cas il ne constitue pas une condition de validité du contrat. Il n'est pas d'usage de prévoir des redevances (pas de transmission de savoir-faire, on gagne notre vie sur les produits vendus par le concessionnaire). la distribution sélective Le fabricant sélectionne ses distributeurs en fonction de leur aptitude à commercialiser leurs produits: la taille du magasin l'emplacement diplomes éventuels charisme etc . ex: le luxe (parfums) Pas de transmission de savoir faire. Pas d'enseigne commune. [...]

[...] Le cas échéant, ils peuvent être résiliés à tout moment à la condition de respecter un préavis raisonnable dont la durée est proportionnelle à la durée de la relation écoulée. Ainsi, selon la jurisprudence, pour une durée de 10 années le préavis est de l'ordre de 1an à 18mois. Pour une durée de 5années il est de l'ordre de 6 à 8mois. Avantages: Pour le feur : permet d'exclure le fsé s'il n'est pas efficace rapidement, dès les premiers mois de la relation. [...]

[...] Le feur doit démontrer l'efficience de son SF. Avec notamment les moyens suivants: en présence de normes ISO il a toutes les chances de faire valider son SF mais les réseaux normés de la sorte sont encore rares. La production d'attestations de fsés manifestant leur satisfaction ( très difficile) Les résultats positifs des succursales Les déclarations des fsés lors de leur entrée dans le réseau sur leur méconnaissance souvent totale du métier La stratégie qui en découle : chaque fois que l'on apprends quelquechose à un fsé il faut en garder une trace. [...]