Le droit à l'exécution des décisions de justice

Résumé du document

Le droit à l'exécution des décisions de justice, dissertation de droit des libertés fondamentales de 7 pages



L'inexécution d'une décision de justice ne peut que frustrer la partie en faveur de laquelle elle a été rendue. En rattachant la question de l'exécution des décisions de justiceau droit à un procès équitable, la Cour Européenne des Droits de l'Homme lui a conféré un rang fondamental. Malgré cette consécration, l'exécution des décisions de justice n'est pas pour autant assuré. L'objectif de cette contribution est d'apprécier la manière dont le créancier et le débiteur de la décision de justice peuvent chacun solliciter les droits et libertés fondamentaux pour défendre leurs intérêts respectifs.





I ) LE DROIT A L'EXECUTION DU JUGEMENT AFFIRME COMME UN DROIT FONDAMENTAL

II ) LE DROIT A L'EXECUTION DU JUGEMENT LIMITE PAR D'AUTRES DROITS FONDAMENTAUX

Extraits

[...] L'examen des règles relatives aux saisies confirme, à son tour, l'existence d'arbitrages au profit des droits fondamentaux. La liste des biens insaisissables inclut désormais les objets nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments, les animaux d'appartement ou de garde et même depuis 1997 un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe »(décret du 17 avril 1997). Plus radicalement, les articles L 526-1 et S. du Code de Commerce, issus de la loi du 1er août 2003 permettent à un entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale. [...]

[...] Certains biens échappent traditionnellement aux saisies car ils sont nécessaires à la survie du débiteur et de sa famille ou encore à son travail. Ainsi, le droit des voies d'exécution prend de plus en plus en compte les droits et besoins du débiteur tentant de sauvegarder ses droits fondamentaux, tels le droit au logement, à la dignité, au travail, quitte à paralyser temporairement ou définitivement l'exécution. II ) LE DROIT A L'EXECUTION DU JUGEMENT LIMITE PAR D'AUTRES DROITS FONDAMENTAUX. LES LIMITES IMPOSEES PAR LA CONCILIATION AVEC D'AUTRES DROITS LES MESURES TENDANT A UN REGLEMENT AMIABLE Traditionnellement il est admis que la partie puisse obtenir des délais. [...]

[...] En réaction aux graves difficultés de logement rencontrées dans les centres urbains, le législateur italien avait mis en place un système de suspension des expulsions. De nombreux propriétaires, bénéficiaires d'une décision d'expulsion, n'avaient pu, faute d'obtenir le concours de la force publique, récupérer leurs logements ou ne les avaient repris qu'à l'issue de longues années de procédure. La Cour à cette occasion affirmé que si on peut admettre que les Etats contractants, dans des circonstances exceptionnelles et dans le cadre de la marge d'appréciation dont ils jouissent en matière de réglementation de l'usage des biens, interviennent dans une procédure d'exécution d'une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir pour conséquence ni d'empêcher, invalider ou encore retarder de manière excessive l'exécution, ni encore moins, de remettre en question le fond de cette décision L'examen de cette série de décisions et plus particulièrement de son arrêt de principe Immobiliare Saffi, révèle en effet le souci de la Cour de concilier l'exécution avec las autres droits fondamentaux. [...]

[...] L'interdiction de toucher aux objets d'enfant participe du droit à mener une vie familiale normale, de même que l'insaisissabilité des animaux de compagnie. La protection des livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation, ainsi qu'à l'activité professionnelle du débiteur, relève du droit au travail. La gravité des atteintes que ces saisies porteraient aux droits fondamentaux est telle que l'exécution est purement et simplement exclue. Par ailleurs, on privilégiera une saisie-attribution plutôt qu'une saisie exécution pour les créances inférieures à 535 Cette mesure est jugée moins traumatisante pour le débiteur. [...]

[...] Dugrip) et en déduit l'existence d'un droit fondamental à l'exécution des jugements Le créancier ne court après un titre exécutoire que parce qu'il est le moyen d'obtenir l'exécution que son débiteur lui refuse. La décision de justice, même si elle peut parfois procurer une satisfaction morale, est donc le plus souvent recherchée comme le moyen d'obtenir la concrétisation de son droit. L'inexécution des décisions de justice génère pour la partie qui l'a emporté un sentiment d'injustice d'autant plus exacerbé qu'elle n'aura parfois obtenu cette décision qu'à la suite d'un procès long et coûteux. [...]