Droit des entreprises en difficultés

Thèmes abordés

Traitement non judiciaire, traitement judiciaire, difficultés des entreprises, créancier, débiteur défaillant

Résumé du document

Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce débiteur défaillant. Mais, à partir de la législation du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le droit des entreprises en difficulté fait véritablement son entrée sur la scène juridique. Jusqu'alors on parlait de procédures collectives de paiement. A partir de cette date, on parle de traitement des difficultés des entreprises. Ce changement sémantique explique ou résume le changement de point de vue du législateur. Désormais, le centre des préoccupations est l'entreprise, l'entreprise en tant que créatrice de richesse et surtout en tant qu'employeur. Le législateur a désormais pour objectif de sauver l'entreprise et de sauver les emplois qui y sont attachés et plus subsidiairement, de payer les créanciers. Ces trois finalités de la législation de 1985 sont d'ailleurs inscrites dans l'article premier de cette loi, c'est assez rare que le législateur dise dans un article de loi, à quoi sert la loi. La loi nous dit que le redressement judiciaire sert à sauver l'entreprise, à sauver les emplois qui y sont attachés et à payer les créanciers.

Extraits

[...] Ce n'est pas un cadeau qu'on leur fait. Si au jour de la déclaration de créance le créancier en question a une créance couverte par un titre exécutoire, il doit dans le délai classique, c'est à dire bodacc plus 2 mois, déclarer sa créance à titre définitif, comme le ferait n'importe quel créancier. S'il a des créances non couvertes par un titre exécutoire au jour de la déclaration, alors il doit procéder en trois temps comportant deux déclarations. Premier temps : dans le délai classique, bodacc plus deux moins, il doit déclarer sa créance à titre provisionnel en prêtant attention à un élément très important, au jour de la déclaration à titre définitif, il ne pourra pas augmenter le montant déclaré à titre prévisionnel, autrement dit, par précaution il doit déclarer le maximum de ce qu'il pense être du, même si cela n'a pas de rapport avec ce qui est effectivement du. [...]

[...] Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger. Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. [...]

[...] Cette loi introduit une sauvegarde financière accélérée, c'est à dire une procédure collective qui ne va durer qu'un mois. C'est super rapide. Elle est destinée à traiter des dettes financières. Puis il y a un bouleversement dans l'ordonnancement non juridique qui est lié au droit des entreprises en difficulté. C'est ce droit qui dicte le droit au droit civil. C'est l'EIRL (l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) créé par la loi du 15 juin 2010. Il s'agit de donner confiance à ces entrepreneurs peut entreprenant. Entreprendre c'est risqué. Là on ne risquera ce que l'on veut bien risquer. [...]

[...] Dans cette hypothèse le débiteur ou l'administrateur peut décider de mettre fin au contrat initialement continué et la résiliation prendra corps au moment où le cocontractant sera informé de cette décision. Cette solution s'appliquait après une décision de continuation du contrat, ce n'est pas une option instantanée de non continuation, c'est différent. Dans toutes les hypothèses de résiliation consécutives à une décision primitive de continuation, le cocontractant devra également déclarer au passif les conséquences financières de la résiliation. C'est à dire l'indemnité de résiliation. II. LES REGLES SPECIALES A CERTAINS CONTRATS. A. [...]

[...] En droit positif, la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La première conséquence c'est qu'elle a un effet interruptif de la prescription attachée à la créance. Cet effet interruptif vaut non seulement dans les rapports créanciers débiteurs et les rapports créanciers garants spécialement les cautions. Puisque la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, celui qui va y procéder doit avoir une certaine qualité et cela a été l'objet d'un débat absolument gigantesque. A une certaine époque, dans les années le contentieux de la déclaration de créance représentait à peu prés le tiers des contentieux des procédures collectives devant la Cour de cassation. [...]