Droit de la distribution - généralités, contrats et exécution

Thèmes abordés

Droit, distribution, contrat, obligation, tribunal

Résumé du document

Le droit est la réunion du droit objectif et du droit subjectif.
- Droit objet est un ensemble des règles régissant la vie en société est sanctionnée par la puissance publique (ex : le fait de sanctionner le meurtre).
- Droit subjectif= prérogative attribuée à un individu dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur, ou d'exiger d'autrui une prestation. règle les relations entre les membres d'une société (le droit de se marier).

Extraits

[...] Le prix Doit être monétaire (le troc n'est pas une vente) Déterminant ou déterminable (le connaître dans le contrat) Réel j'achète un immeuble 100000 euros il ne doit pas y avoir de dessous de table Sérieux : correspondre au prix de la chose pas ridiculement bas (en matière immobilière une rescision de 7/12 du prix la vente est annulé ou paiement de la différence par rapport au prix réel baissé de Le contrat de vente viagère Si la personne décède le jour même ou dans les 20 jours dans les maladies dont elle était atteinte au moment de la souscription ( vente nulle Si la personne était au courant de la maladie de la personne agée( vente nulle (ex : le médecin de la personne) On récupère le bien de la personne en contrepartie d'une somme tous les mois ne peut être inférieure au revenu locatif de l'immeuble La vente n'est pas temporaire Le transfert de propriété S'opère au moment de l'échange des consentements Pour les choses de genres transfert quand il y a individualisation ( une bouteille sur 50000 bouteilles) En libre service : le transfert de propriété se fait au moment du passage en caisse Transfert de risques Au moment ou il y a eu transfert de propriété A partir du moment ou on devient propriétaire de la chose, on endosse le risque. Exception : pour certaines choses futures, achat d'une récolte sur pied. Si elle est détruite, on perd tout sauf assurance avril Clause de réserve de propriété : clause par laquelle le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu'à complet paiement du prix. Mais le risque reste à l'acheteur. Si l'acheteur passe en redressement ou liquidation judiciaire. [...]

[...] Droit de la distribution 17 mars Le droit est la réunion du droit objectif et du droit subjectif. Droit obj= ensemble des règles régissant la vie en société est sanctionnée par la puissance publique (ex : le fait de sanctionner le meurtre) Droit subjectif= prérogative attribuée à un individu dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur, ou d'exiger d'autrui une prestation. règle les relations entre les membres d'une société (le droit de se marier) Différents types de droit : Le privé = relation entre particuliers Public= relation entre l'homme est les La hierarchie des normes Constitution Droit international Droit communautaire Lois (textes votes par le senat et l'assemblée nationale =le parlement ) Décret (émane des ministres) Arrêtés (émane des préfets, maires) Si une convention internationale est contraire à la constitution L'etat francais va négocier le traité avant de le signer,ou il modifiera sa constitution afin de la rendre conforme. [...]

[...] Délai de 10 ans pour porter plainte. On ne peut pas obtenir, le remplacement le problème, préjudice corporel , préjudice matériel on peut espérer max 500 euros .Si le produit coute moins, alors rien. et produits défectueux Le contrat nommé et inommé : Nommé prévu par la loi/ Inommé pas de cadre légal mis a part le cadre général des obligations ex contrat nommé la vente, inommé le contrat de distribution, la loi ne prévoit pas de cadre particulier. Le contrat principal/ accessoire CP se suffit en lui-même l'opération peut fonctionner en elle-même, CA nécessite un CP ex : le cautionnement Les contrats de gré à gré / les contrats d'adhésion On négocie/on accepte sans négocier Les contrats consensuels/ les contrats solennels Se forme par la seule rencontre des volontés (ex :contrat de vente)/soumis a des formalités particulières (ex : la vente d'un immeuble nécessite un acte unique) Contrat a exécution instantanée/ a exécution successive On paye un prix et on nous donne l'objet/le contrat se répète dans le temps (ex : abonnement téléphone) B. [...]

[...] Il existe 5 classes de contravention Les 4 emes premiers classes( juge de proximité La 5 ème( TI Les délits( tribunal correctionnel ( peine de prison max 10 ans de prison Les crimes( cour d'assise ( peine de réclusion On peut faire appel dans ces 2 cas. Tribunal des baux ruraux Tribunal de commerce Conseil des prudhommes Pour un litige d'ordre administratif Tribunal administratif, ( appel possible( cours administrative d'appel( le conseil d'etat Pour savoir quel ordre il faut choisir (administratif ou pénal )le tribunal des conflits. [...]

[...] un produit de luxe est censé être parfait, le vice peut ne pas être rédhibitoire. Au moment ou on découvre le vice caché on a 2 ans de délai .Les obligations de l'acheteur Payer le prix Prendre livraison de la chose C'est toujours à l'acheteur de prouver qu'il a bien payer le prix. En cas de non paiement le vendeur peut demander l'exécution forcée, la résolution du contrat (l'annulation du contrat) l'exception d'inexécution, on ne m'a pas payé je ne livre pas, Les circuits de distribution Initialement : un producteur( un marchand ( un consommateur 19ème siècle Apparition d'un centrale d'achat qui redistribue a plusieurs vendeurs qui distribuent au final au consommateur. [...]