Droit du Crédit 2

Résumé du document

Le terme de 'sûreté' désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.).

Extraits

[...] Le gage ne peut porter que sur un meuble corporel certain, car l'art.2071 c.civ. impose la remise de la chose, ce qui suppose une détention : il ne peut donc porter sur des choses de genre ou des choses futures (elles ne peuvent être remises faute d'individualisation ou d'existence), ni sur un bien incorporel (un fond de commerce, Enfin, les immeubles (par nature ou par destination) sont pareillement exclus du gage. La remise du bien. Les art.2071 et 2076 c.civ. [...]

[...] L'obligation de la caution s'éteint donc en cas de nullité du contrat principal, en raison de l'accessoire, mais aussi en raison de la cause (la nullité du crédit accordé au débiteur fait disparaître la cause de l'obligation de la caution). La cause de la garantie n'est pas l'ouverture de crédit, mais la simple conclusion du contrat de base. L'indifférence quant à la validité du contrat de base, rend l'opération plus efficace que le cautionnement. La limite à cette validité de principe : la requalification. [...]

[...] L'objet de la vente est indifférent. L'opposabilité de la clause est conditionnée à la rédaction d'un écrit au plus tard lors de la livraison. Les tiers ne sont pas informés sur un registre, mais une publicité spéciale semble possible si le créancier en fait mention sur le registre du tribunal de commerce du lieu du principal établissement du débiteur. Les effets de la clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété a longtemps été inefficace, car elle était inopposable à la masse des créanciers lorsque le débiteur était en faillite. [...]

[...] Ce droit de rétention est en réalité l'aspect le plus efficace du gage car il permet d'obtenir un droit réel sur la chose (usus au sens technique du terme). Section 2 : Les quasi-sûretés mobilières spéciales. Les quasi-sûretés mobilières spéciales peuvent servir à garantir le paiement de sa créance au créancier, même s'il ne s'agit pas de leur fonction principale. Elles permettent de pallier les inconvénients liés au gage, car elles utilisent un droit réel sur le bien afin de renforcer la position du créancier. [...]

[...] s'applique au cautionnement (cf. page il est inapplicable à la garantie autonome, le garant étant tenu de s'exécuter à première demande sans pouvoir opposer aucune exception. Aucune négligence ne peut donc être reproché au garant qui a payé le créancier, même si le contrat de base est nul, ou bien exécuté. Conclusion sur la section 1 : - l'ordre public n'est pas absent des garanties autonomes (fraude manifeste). Comme dans le cautionnement, un créancier qui contracte une garantie autonome avec une personne physique doit respecter l'exigence de la mention manuscrite et des devoirs d'information. [...]