Le droit de la copropriété

Thèmes abordés

copropriété, loi, conseil syndical, obligations des copropriétaires, droit des copropriétaires

Résumé du document

La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son décret d'application est le 17 mars 1967.
Les règles sont d'ordre public.
Toute clause contraire dans un acte à ses dispositions est réputée non écrite. Le notaire a une liberté très limitée pour la rédaction.

Extraits

[...] Une troisième catégorie est née de la pratique notariale. Les règlements de copropriété peuvent prévoir des parties communes à jouissance privative. Les jardins, la toiture terrasse Certaines parties communes peuvent être utilisées que pour certains copropriétaires. Les parties communes à jouissance exclusive restent des parties communes. Son titulaire ne peut pas faire des actes comme le ferait un véritable propriétaire. Pas d'acte de construction ou de démolition, couper des arbres . Les entretiens courants sont à la charge du titulaire. [...]

[...] Les charges sont d'ordre public. La qualité particulière du copropriétaire, telle qu'une personne publique (comme l'état) doit tout de même payer les charges. Une dispense de non-paiement des charges dans le règlement de copropriété est réputée non écrite. Il existe deux types de charges : les charges communes générales et les charges communes spéciales. Les charges communes générales Ce sont les dépenses afférentes : au service collectif (concierge, gardien ) et éléments d'équipement communs (ascenseur, antenne, chaudière Les charges sont relatives à la conservation, à l'entretien et l'administration des parties communes. [...]

[...] Le projet a obtenu au moins un tiers des voies de tous les copropriétaires. Le syndic peut alors immédiatement mettre aux voies les projets de résolutions qui sera voté à la majorité l'article 24. Majorité qualifiée ou double majorité Article 26 prévoit une majorité qualifiée ou double majorité : une résolution ne peut être adoptée que si elle obtient la majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voies des syndicats. Ces deux conditions sont cumulatives. Les actes d'aliénation ou d'acquisition de parties communes, l'établissement ou la modification du règlement de copropriété Unanimité Parfois il faut l'unanimité des copropriétaires, c'est-à-dire tous les copropriétaires. [...]

[...] Il pourra être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Le conseil syndical Le conseil syndical est un organe qui n'a pas la personnalité morale. Il ne peut pas conclure de contrat et aller en justice. L'objet Article 21 prévoir les deux missions essentielles pour le conseil syndical. Il a pour rôle d'assister le syndic et contrôle sa gestion. Il sert de relai entre les copropriétaires et le syndic. Il va assurer la communication. Il peut obtenir du syndic les documents relatifs à la gestion de l'immeuble. [...]

[...] Le notaire doit vérifier toutes ces conditions. Il doit faire l'objet d'une désignation dans l'assemblée générale. Il est un mandataire, dont le contrat de mandat est entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Très souvent, le syndic professionnel est une société. Le notaire doit vérifier les pouvoirs du mandataire. Le notaire va demander le dernier procès-verbal d'assemblée générale pour vérifier la capacité de représenter. Le mandat de la personne représentante doit être toujours valable. En cas de fusion des sociétés, le patrimoine de la personne absorbée devient le patrimoine de la personne absorbante. [...]