Droit des contrats – Le contrat cadre

Thèmes abordés

Droit des contrats, contrat cadre, exécution, extinction, formation du contrat cadre

Résumé du document

Le contrat cadre fait partie de la catégorie des contrats portant sur les choses. Ces contrats se définissent comme ceux par lesquels le maître d'une chose autorise un tiers à en retirer à la fois avantages et utilité.
C'est la présence même d'une chose au cœur du contrat qui va déterminer l'ensemble des règles juridiques applicables à ces contrats, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au stade de son exécution.
Le contrat cadre est en outre analysé comme un acte préparatoire à un contrat de vente. Il s'agit donc d'un contrat translatif de propriété. Le transfert des avantages de la chose et de son utilité dans le patrimoine du tiers apparait dès lors définitif dans ce type de contrat, c'est-à-dire que le propriétaire de la chose s'en sépare avec la volonté de l'abandonner au tiers bénéficiaire.

Extraits

[...] Cette solution a fait l'objet de vives critiques en doctrine. A partir de cette solution, l'article 1129 pourrait être dès lors appliqué de la même manière à tous les contrats, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'exigence de détermination du prix, c'est-à-dire notamment les contrats d'entreprise. Sensible à l'argument, la Chambre commerciale a donc progressivement assoupli sa jurisprudence en décidant de limiter le champ de l'article 1129 et l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable, aux seuls contrats qui pourraient comporter une obligation de donner. [...]

[...] Il sera en même temps tenu d'apporter son soutien matériel et financier, soit sous la forme d'un cautionnement soit sous la forme d'un prêt d'argent, soit sous la forme d'un prêt de matériel que le distributeur devrait normalement restituer à la fin du contrat de distribution. En présence d'un contrat cadre de vente, le contenu est légèrement différent. Dans un contrat classique, le contenu est simple. Il importe pour l'acquéreur de payer le prix et pour le vendeur de livrer la chose. Dès lors qu'ils organisent une succession de ventes successives à venir, les rapports des parties au contrat cadre de vente sont légèrement différents. [...]

[...] C'est historiquement le premier contrat apparu. L'institution du contrat de vente remonte bien avant 1804. Les Romains connaissaient ainsi deux catégories de vente : un premier contrat consensuel pour les achats au quotidien et un second contrat de vente dit à crédit pour les achats de plus grande ampleur. Dans l'un comme l'autre des contrats, le processus romain de la vente se déclinait en deux phases : le contrat se formait par le seul fait de l'échange des consentements puis se concrétisait définitivement par la remise symbolique matérielle de la chose entre les mains du tiers acquéreur et ce, publiquement. [...]

[...] Dans le but de se détacher d'un contrat considéré comme trop contraignant, ces parties pourraient valablement soutenir que leur consentement avait pu être abusé par leur partenaire économique. L'argument est intéressant mais ne peut juridiquement prospérer dans la mesure où la partie qui entend se prévaloir du fait que son consentement a pu être vicié demeure en toute hypothèse un professionnel. La jurisprudence ayant donc plutôt tendance à rejeter l'argument, il a fallu préciser en quoi le consentement des parties au contrat cadre doit être suffisamment éclairé. [...]

[...] La question de la détermination du prix en matière de contrat cadre a suscité une remarquable évolution jurisprudentielle. A l'origine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans des arrêts du 27/01/1971 à propos d'affaires intéressants les contrats de bière ainsi que des contrats de pompistes de marque, a annulé sur le fondement de l'article 1591 du Code civil toute une série de contrats cadre qui faisait référence au prix catalogue du fournisseur, au motif que le prix ainsi déterminé échappait à la volonté de l'une des parties c'est-à-dire l'exploitant distributeur. [...]