Droit de la consommation: la régulation du marché de la consommation

Thèmes abordés

Droit de la consommation, régulation du marché de la consommation, information du consommateur, associations de consommateurs, INC, procédés incitatifs, pratiques commerciales

Résumé du document

Le législateur entend réagir à l'immixtion des professionnels dans la vie des consommateurs, parfois en s'immisçant lui même dans cette sphère privée, dans un rapport d'intimité alors que le rôle du droit est de régir les relations interindividuelles afin d'assurer la paix sociale et non pas les rapports de soi à soi. Au delà de la protection du consommateur, le législateur vise à l'influencer. Le droit de la consommation a pour objet d'éclairer le consentement du consommateur mais celui-ci doit rester libre, une fois éclairé, de prendre des risques.
Le droit de la consommation entend intervenir en amont pour assurer une protection efficace. Deux voies sont utilisées :
- Sur un plan collectif, le droit de la consommation entend assurer la régulation du marché de la consommation.
- Sur un plan individuel, il entend encadrer les relations contractuelles.

Extraits

[...] Les débiteurs de l'obligation c. Les créanciers de l'obligation Contenu de l'obligation générale de sécurité a. Modalités de l'obligation générale de sécurité b. [...]

[...] L'article L 111-1 détermine le champ d'application de l'obligation d'information : elle s'applique au contrat de consommation (contrat conclu entre professionnel et consommateur). Ce champ d'application est large. Il définit la nature de l'obligation : obligation précontractuelle. Il définit le contenu : obligation portant sur les caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles sont souvent déterminées par décret (par exemple il y a un étiquetage particulier des produits alimentaires). La jurisprudence a décidé que la charge de la preuve pèse sur le professionnel dans un arrêt Civ mai 2002. [...]

[...] Par ailleurs la publicité comparative résulte d'un professionnel et non d'un organisme indépendant comme les essais comparatifs. La publicité comparative est encadrée par le droit de la consommation alors qu'elle régie la relation entre 2 professionnels parce qu'elle est vue comme un moyen réel d'informer les consommateurs qui peuvent ainsi en principe recevoir une information objective pour réaliser le choix le plus pertinent de consommation. Plus généralement le consommateur est perçu comme un acteur du marché et ainsi la publicité comparative est un instrument de transparence du marché favorisant une concurrence saine entre les entreprises. [...]

[...] Il y en a beaucoup en matière de jouets, produits réputés dangereux. Pour cela, on connait un marquage spécifique, le marquage CE, qui va être un gage de sécurité du produit pour le consommateur. Au titre des labels, on peut citer le label écologique institué par le règlement du 17 juin 2000 qui a pour objectif de promouvoir les produits dans des conditions respectueuses de l'environnement. Conclusion L'information du consommateur par le professionnel est de plus en plus étendu. Pourtant, cette information à ces limites. [...]

[...] On peut également songer à la condamnation pour contrefaçon au titre de l'utilisation de la marque d'autrui sans autorisation. Toutefois, il est admis que la marque soit citée à des fins d'information. Conclusion L'information poursuit un double objectif : - Protéger le consommateur - Garantir une meilleure concurrence Le consommateur est de plus en plus informé, soit par le professionnel auquel le législateur impose , soit par des organes de défense des intérêts des consommateurs. Cette multiplication des sources d'information conduit à certains excès, au risque de remettre en cause l'objectif poursuivi. [...]