Le Droit de la consommation : approche macro et microjuridique

Thèmes abordés

Droit de la consommation, approche macrojuridique, approche microjuridique, consommation

Résumé du document

Le droit de la consommation est récent, il appartient à la grande famille du droit économique, car il traite des relations entre différents acteurs du marché: d'une part les professionnels et d'autre part les consommateurs.
Le droit de la consommation est devenu une nécessité lorsque beaucoup de contrats courants n'ont plus répondu au présupposé du Code civil d'égalité des parties dans la négociation contractuelle.
En effet, à partir de la moitié du XXème siècle, la société de consommation s'est développée, elle est la conséquence à retardement de l'avènement de l'ère industrielle. Les raisons sont d'abord techniques, car la machine a été substituée à la main de l'homme pour fabriquer la plupart des choses et ces nouvelles conditions de production ont ainsi favorisé un phénomène nouveau: la production de masse.

Extraits

[...] Ils sont des structures qui, puisqu'elles sont sous la coupe de l'Etat, ont plus d'objectivité vis-à-vis des acteurs des marchés. Il est souvent question de supprimer ou de diminuer les ressources de l'INC, cette perspective n'est pas rassurante pour les consommateurs. L'information donnée par les associations de consommateurs Les associations de consommateurs agréées par le ministère ont la possibilité d'agir en justice pour la défense des droits des consommateurs mais au-delà, elles peuvent publier des communications diffusées auprès de leurs membres. [...]

[...] Délai de réflexion minimum impératif: "l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi" (Cconso Art.L312-10 al.2) Finalement, il y a donc un délai de réflexion de 30 jours (cf. supra.) dont 10 jours impératifs. Sanctions du non respect du délai: Sanction pénale: "Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours [ sera puni d'une amende de euros." (Cconso Art.L312-33). [...]

[...] Section Les conditions générales de la recevabilité d'une demande d'ouverture: le surendettement Le surendettement appel protection lorsque le surendetté est de bonne foi (condition relative à la genèse de la situation patrimoniale) et lorsqu'il apparaît que la balance des comptes d'actif et de passif révèle un surendettement. La bonne foi de la personne surendettée Le droit français ne pouvait protéger que le débiteur de bonne foi car le régime général des obligations sanctionne celui qui a organisé sa propre insolvabilité (action paulienne, fraude). L'exigence de bonne foi était donc nécessaire dans le système juridique et est d'autant plus justifiée que les droits des créanciers seront amoindris. En droit français, la bonne foi est présumée. [...]

[...] Section 1 : Les contrats de prêt à la consommation Les techniques contractuelles de prêt à la consommation Le prêt à la consommation est un prêt portant sur des montants relativement faibles, il s'agit d'un nouveau contrat datant de la seconde moitié du XX siècle. Aujourd'hui, le système économique repose sur un volume de consommation minimum qu'il faut obtenir par tous les moyens notamment dans les périodes d'augmentation du coût de la vie. Afin que les consommateurs ne réduisent pas leur consommation, ils sont invités à contracter des prêts destinés à des actes de consommation. L'entrée du prêt à la consommation dans l'économie a changé les pratiques et l'a professionnalisé. [...]

[...] ex: le dessin d'une fleur de lavande sur un parfum synthétique n'est pas une tromperie, de même, l'appellation grenadine n'est pas une tromperie alors même qu'il n'y a pas de grenade dans la grenadine. tromperie la quantité: le produit livré ne correspond pas avec la mesure, le volume, le nombre ou le poids prévu. La mention du respect de la quantité rejoint l'hypothèse précédente. inaptitude à l'emploi: ce cas de tromperie permet d'apprécier les questions de compatibilité entre les différents objets (réseaux, appareils de transmission), entre objets complémentaires. [...]