Le droit de la consommation

Thèmes abordés

droit de la consommation, offre de consommation, contrats de consommation, conflits de consommation, obligations du professionnel

Résumé du document

Définition fonctionnelle. Le droit de la conso cherche à rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels. Une des personnes essentielles est le consommateur. Le législateur porte son attention sur le consommateur en réglementant les relations microéconomiques par le biais de contrat de consommation. Relation B to C.

Concept économique. L'acte de consommation est le dernier stade du processus économique.
Pas de définition légale et générale du consommateur. On le définit pour certains types ou catégories de contrats.
En droit français, définition du consommateur emprunteur – crédit à la consommation – définition récente introduite par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 relative aux crédits à la consommation. Art L.311-1 : "Est défini emprunteur ou consommateur comme toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle."
-> critère : usage non professionnel.

Extraits

[...] En moyenne dans les dossiers de surendettement crédits à la consommation. Le surendettement passif est un surendettement devenu extrêmement majoritaire. La recevabilité de la demande de traitement du surendettement Les personnes surendettées vont s'adresser à des commissions de surendettement qui existent à l'échelle de chaque département. Commissions administratives, composées de 7 personnes, le président est le Préfet, le Vice-président le responsable de DGFip + représentant local de la Banque de France qui assure le secrétariat de la Banque de France + 2 autres personnes. [...]

[...] Nom du professionnel, son ad, coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le pro. Informations sur les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, droit de rétractation Le consommateur doit recevoir confirmation par écrit des informations exigées à l'art L.121-18. On assimile à l'écrit un support durable (écran). La confirmation peut être faite jusqu'au moment de la livraison. L.121- L'acceptation Est faite par la commande qui peut avoir lieu par écrit, par téléphone, par message électronique. [...]

[...] Néanmoins, elle peut venir protéger le contractant en complément du droit de la consommation. En pratique ces mécanismes profitent souvent au contractant consommateur. A Clauses dont la présence est une cause de nullité du contrat 1 Condition potestative Une obligation peut être pure et simple ou affectée d'une modalité l'inscrivant dans le temps : la condition et le terme. La condition est un évènement incertain dont la réalisation affecte l'existence même de l'obligation. La condition potestative est encadrée à l'art 1170 du Code civil. [...]

[...] Contrat consensuel et non réel. 1ère civ mai Le délai de réflexion Délai de 10 jours. Le consommateur ne peut envoyer son acceptation que le 11ème jour suivant la réception de l'offre. Sanction pénale : 30 000€. Sanction civile : déchéance du droit aux intérêts B Règles visant à lier les contrats L.312-16 et s Lien entre le contrat de crédit et le contrat principal Ce liens e fait au moment de la formation du contrat et notamment par l'application de la règle suivante : le contrat principal est conclu sous la condition suspensive d'obtention du crédit L.312-16 et -17. [...]

[...] Directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales Directives de 2008 sur les crédits à la consommation Directive relative à En plus de la suppression des clauses abusives, allocation de DI possible. Il n'y a qu'un frein à cette action : les professionnels suppriment les clauses abusives avant que le juge ne statue. Dans ce cas l'action est irrecevable pour défaut d'objet (Cass, 1ère civ, 1er février 2005). C Intervention dans les litiges individuels pour la défense de l'intérêt collectif L.421-7. Cas correspondant au volet non répressif du C.Conso, c'est-à-dire faits non constitutifs d'une infraction pénale. Pour que l'association puisse intervenir, un procès doit être déjà engagé par un consommateur individuel. [...]