Droit de la consommation

Thèmes abordés

droit de la consommation, consommateur, contrat de consommation, pratiques commerciales déloyales, publicité comparative

Résumé du document

Il n'existe pas de définition légale du consommateur. On va considérer que le consommateur est la personne qui acquiert ou qui utilise un bien ou un service dans un but non professionnel. C'est un concept qui n'est pas définit dans la loi. Mais plusieurs éléments du code de la consommation reprennent cette notion.
Certains textes internationaux définissent le consommateur (convention de Rome (loi applicable); convention de Vienne (transfert de propriété). Ex : à quel moment l'on va passer d'une loi à une autre lors d'échange internationaux ? => Convention de Rome. La convention de Vienne n'est pas une convention applicable d'office en France.

Extraits

[...] Les outils de la protection consumériste Les opérations qui sont le plus dangereuses pour le consommateur sont celles qui engagent sa fortune et son avenir. Ce sont généralement les opérations qui font l'objet d'un contrat type pré rédigé par un professionnel. Ce contrat appelé contrat d'adhésion, comporte des conditions générales que le consommateur est présumé avoir acceptées, et donc fragilise le consentement des consommateurs, qui souscrivent massivement de tel contrat sans avoir réellement compris la porté de ces derniers. La protection lors de la conclusion du contrat : le formalisme consumériste En droit de la consommation par dérogation au droit commun, le contrat doit être écrit Le contenu du formalisme consumériste Un contrat écrit, est exigé dans la vie courante à des fins de preuve pour toute valeur > 1500 euros, de plus certains types de contrats en droit de la consommation afin d'être valable doivent être rédigé par écrit selon la loi et de nombreuse directive européenne. [...]

[...] contrefaçon). On attaque pour parasitisme, l'utilisation d'une marque par un concurrent afin de bénéficier de l'image de marque du concurrent. Les sanctions sont très variables. IV. La règlementation des offres incitatives Les réductions de prix 1. Les pratiques interdites Afin de protéger le consommateur et le fabricant du produit vend, tout comme le concurrent, le législateur a interdit la revente à perte c'est-à- dire revendre un bien en l'état, à un prix inférieur au prix d'achat effectif. La sanction en cas de revente à perte, est une sanction pénale c'est-à-dire une amende d'un montant de 75000 euros et qui peut être augmenté jusqu'à 50% des dépenses de publicité. [...]

[...] Parfois le consommateur est mieux informé que le professionnel, le professionnel est dépassé ou dans d'autre cas le consommateur à une assise financière largement supérieure à celle du professionnel. Malgré tout, la présomption de faiblesse du consommateur vis-à-vis du professionnel ne peut être contre dites en droit de la consommation française. ( cf. présomption irréfragable) Section 4 : le professionnel Paragraphe 1 : Définition Le professionnel peut être définit comme toute s personnes qui dans un but patrimonial exerce une activité habituelle et organisé. [...]

[...] On appellera c'est acte, un acte mixte. On considéra les actes mixtes à finalité personnellement non- professionnelle comme soumis à la règle protectrice du droit de la consommation et donc au contraire les actes mixtes à finalités professionnelles comme non soumis au droit à la consommation. Un professionnel peut être considéré comme étant un consommateur et donc être protégé par le droit de la consommation que lorsqu'il conclut des contrats sans rapport directe avec sa profession. Un professionnel bien que considérant que agissant en tant que professionnel pourra être protégé par le droit de la consommation dans certaines situations de démarchages. [...]

[...] Prix de ce qu'on a commandé HT + TVA + Frais de livraison). La sanction en cas d'inobservation de cette obligation, le code de la consommation prévoit une contravention de 5eme classe punit d'une peine d'amende de 1500 euros maximum doublée en cas de récidive. - Les délais de livraison, selon l'art 114-1 du code de la consommation, dans tous contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. [...]