Le droit concernant le tourisme

Thèmes abordés

Droit concernant le tourisme, organisation de la vente de voyages, contrat de voyage, contrat d’hôtellerie, responsabilité des professionnels du tourisme, planification du développement touristique

Résumé du document

La Constitution=Texte légal qui règle l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs de l'État et garantit les libertés publiques. L'État est responsable de la politique économique et sociale. La Constitution repose sur 3 principes fondamentaux : Respect de l'homme, souveraineté de peuple et séparation des pouvoirs.
Les 3 pouvoirs :
• Législatif=Le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) élabore et vote les textes de loi.
• Judiciaire=Juge et sanctionne les violations de la loi.
• Exécutif=Le président nomme le premier ministre, les membres du gouvernement, ratifie les traités, peut consulter le peuple par referendum et est chef des armées. Le gouvernement (premier ministre et ministres) conduit la politique de la nation et élabore des projets de loi. Le premier ministre coordonne et contrôle l'action des ministres, il est responsable de la défense et assure l'exécution des lois. Les ministres gèrent leurs ministères.

Extraits

[...] Par exemple, une déviation qui prive les magasins de leur clientèle habituelle). Chap. XIII : Les relations entre professionnels du tourisme Relation entre agent de voyages et hôtelier : Le Code des pratiques=Code conclu entre l'AIH (Association internationale de l'hôtellerie) et la FUAAV (Fédération universelle des associations d'agents de voyages) en 1991. Il permet de règlementer les contrats entre une agence et son client qui choisi un hôtel. Le contrat hôtelier=Un hôtelier convient avec un agent de voyages de fournir des prestations. [...]

[...] Il existe 3 zones (Amérique, Europe- Afrique et Asie) dans lesquelles les compagnies négocient les tarifs. Chap. IX : Le contrat de voyage Loi NOVELLI de 2009 (ou loi de développement et de modernisation des services touristiques) : Renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage face à leurs principaux concurrents et le développent d'Internet et faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs. Remettre à niveau le parc d'hébergement et d'attirer, notamment grâce aux hôtels 5 étoiles, une clientèle d'affaires internationale à haute valeur ajoutée. [...]

[...] Entreprise individuelle=Affection par une personne physique, d'un ensemble de biens lui appartenant, à une activité individuelle (artisanat, commerciale). Caractéristiques=Personnalité juridique représenté par l'entrepreneur individuel, unicité du patrimoine (une personne a un seul patrimoine, principe remis en cause avec EIRL), structure juridique adaptée aux entreprises de petites tailles, l'entrepreneur est propriétaire des biens (déclaration d'insaisissabilité pour éviter la saisie des biens personnels). Type d'EI=Auto entrepreneur (aucune immatriculation, simple déclaration au Centre de Formation Entreprises, exonération de TVA), EIRL (distinction du patrimoine professionnel et personnel). [...]

[...] Publicité obligatoire =Selon le montant du contrat, les publicités sont plus ou moins strictes. Forme des contrats=Contrat écrit sous forme d'un procès verbal (constate l'appel d‘offre) et un cahier des charges (regroupe les conditions du contrat) Exécution des contrats : Droits de l'administration=Droit de direction et contrôle, pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de sanction, pouvoir de résiliation. Droits du cocontractant=Indemnisation intégrale en cas de modification unilatérale de l'administration. Procédure contentieuse=Le juge du contrat est le Tribunal administratif. Le déroulement du procès est le suivant : Instruction=Echanges des arguments entre les parties. [...]

[...] Types d'hébergements=Hôtels (développement des chaînes intégrées, progression des 2 et au détriment des catégories très économique), meublés de tourisme (classement en effectué par la visite de l'appart, la villa ou le studio meublé par un organisme agrée par le préfet), gîtes (essor dû à la recherche du produit vert, Gîte de France est une fédération nationale crée en 1955 classé en 4 épis), les villages de vacances (développement après la WWII, il existe les villages à caractère commerciale comme le Club Med et d'autre à vocation sociale et familiale comme VVF), résidences de tourisme (entre hôtellerie pour les services et meublé pour l'indépendance situé en montagne et 26% en bord de mer, ses résidences peuvent être une copropriété ou un time-share, c'est- à-dire que le propriétaire possède des parts d'une société qui elle est propriétaire de l'immeuble et a le droit de jouissance de l'appart), le plein air (terrains mention tourisme, loisirs ou saisonnier, règle plus strictes depuis les catastrophe de Vaison-la-Romaine notamment, il est interdit de faire du camping sauvage en bord de mer, de sites historique ou de point d'eau pour la consommation) La règlementation des transports aériens français : (Voir chap. Tourismatique) Code de l'aviation Civile=L'Etat dispose de 3 pouvoirs : -La création des transports publics est soumise à une autorisation ministérielle. -La répartition du trafic dépend de décisions gouvernementales. -Les conditions de transport et les tarifs sont soumis à l'homologation administrative. Libéralisation du transport aérien=Celui-ci a des limites car il existe des monopoles (ex : AF). [...]