Droit de la communication audiovisuelle

Résumé du document

Fiche de droit de la communication audiovisuelle



-Comment réguler l'expression sur internet. 3 angles

-Le droit de la communication publique en ligne et régulation du réseau de communication

-Savoir quelle responsabilité peut peser sur les intermédiaires techniques

Extraits

[...] Ce principe est assorti de 2 exceptions : Ces opérations peuvent être différées pour une durée maximale d'une année dans deux cas particuliers. La CNIL avait proposé 3 mois. Le décret est allé au maximum et a choisi la durée d'un an. - Les besoins de la recherche, de la constatation et de la recherche des infractions pénales, et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'information. - Les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communication électronique. Le décret n°2006-358 du 24 mars 2006. Les données de consultation. [...]

[...] Depuis 96, discussion très dense. Amendement Fillon 1996, et amendement Bloch en 2000 ( principe d'irresponsabilité des intermédiaires, on l'assortit ensuite d'exceptions régimes de responsabilité : article 6-I-2 et article l'un affairant à la responsabilité civile, l'autre à la responsabilité pénale. En principe ne sont pas responsables du contenu, sauf si elles avaient eu connaissance, et qu'elles n'ont pas agir promptement pour retirer ces données. Il peut être prescrit par le juge judiciaire en référé ou sur requête, au fournisseur d'hébergement ou à défaut au fournisseur d'accès, toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service. [...]

[...] Le législateur a voulu préservé des règles communes pour les contenu quelque soit le media véhiculant ce contenu. Il fallait maintenir le principe de Liberté de communication. On a crée donc a partir de ca la communication audiovisuelle et celle de communication au public en ligne. Dans la loi LCEN et la Loi Léotard il y a des principes communs. (liberté expression, propriété d'autrui, protection enfance, ordre public, exigence de service public, développement de la production.) Article 1 de la LCEN. [...]

[...] Grand rôle pour la protection des mineurs. Veiller à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou la violence pour de raisons de races, sexe, religion, mœurs On veut essentiellement permettre au CSA de faire de la régulation sous forme de recommandations, de mises en garde, d'avertissement, sous forme de sanction administratives. Peut prononcer des suspensions d'antenne, réduction de durée d'autorisation, résiliation de conventions . En amont de toute intervention juridictionnelle Le CSA intervient sans préjudice de la loi de 1881 sur la presse. [...]

[...] Droit de la communication audiovisuelle. Loi 1881 sur la presse Le rapporteur Lisbonne Une média chasserait l'autre ? Le numérique causera t il la perte de la presse écrite. 19ieme siècle on s'inquiète de régler différemment le droit de la presse périodique. Le dispositif actuel est complexe. Article N. Mallet Pujol Dalloz Mars 2007 Liberté expression sur Internet Chronique page 591 Comment réguler l'expression sur internet angles : - Le droit de la communication au public par voie électronique (CPVE) qui a vocation a réguler les services de communication. [...]