Droit commercial licence 3

Thèmes abordés

Cours parfait pour les étudiants en droit en licence 3

Résumé du document

Cours portant sur le consentement entre les parties, les différentes types de sociétés, les éléments constitutifs de la société..

Extraits

[...] Il va pouvoir obtenir le remboursement de ses droits sociaux. Ce droit de retrait est admis dans tous les types de sociétés, surtout dans les sociétés à fort intuitu personae, on ne veut pas qu'il y ait d'autres associés que ceux qui ont signé le pacte social ; il est envisagé à l'article 1869 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeurs de ses titres sociaux. La valeur nominale est la valeur au jour de la constitution et correspond à la participation dans le capital social ; et la valeur vénale est le prix de marché, c'est la valeur au jour où le retrait est prévu. [...]

[...] L'apporteur n'aura pas droit à un remboursement si la société meurt ou s'il se retire. Son apport ne s'intègre pas au capital social, n'aura pas attribut patrimonial. Mais il a tout de mm des droits. Le capital social somme de la valeur des apports en numéraire et en nature Le capital social est égal à la valeur totale des apports effectué par les associés à l'exclusion des apports en industrie. On l'attribut un rôle essentiel, comme le ppe de fixité du capital social. [...]

[...] On doit prouver les éléments constitutifs de la société comme l'AS (société de fait). Mais quand il n'existe pas d'AS, cela va être un indice pour voir le caractère fictif de la S. En plus l'existence de la S supposera le maintien de cet AS. Tout au long de la vie de la les associés doivent être doté de cet AS (règles particulières de la dissolution de la S). Le législateur a prévu que la mésentente grave des associés peut être une cause de dissolution de la elle traduit la disparition de l'AS de ceux-ci (1844-7 CC). [...]

[...] Comment régler ces créances ? Il est possible de demander la nomination d'un administrateur ad hoc qui va jouer le rôle du liquidateur et faire renaître un instant la société. Mais le plus souvent les créanciers vont agir contre les associés : SRI : pas de problème, si la créance est née en cours de vie sociale les associés sont tenus aux dettes SRL : soit la société a été dissoute en étant prospère et les associés ont pu récupérer leurs apports ainsi qu'un boni de liquidation, alors les associés pourront être amenés à payer les dettes de la société ; s'ils n'ont pas pu récupérer leurs apports le créancier ne pourra rien leur demander. [...]

[...] Elle estime que l'opération ne porte pas atteinte au pacte social et à l'art 1844-1. Cet arrêt rappelle la règle de l'art pour en donner un champs d'application limitée car il ne concerne que les clauses qui portent atteinte au pacte social. Une convention n'est pas contraire à cet art, mm conclu entre associés, dont l'objet n'est autre que d'assurer moyennant un prix librement convenu la transmission de part social Le critère retenu est l'objet de l'opération. Cette solution a été confirmée par la suite par l'arrêt Jallet Comm, le 10 janvier 1989. [...]