Droit des biens - publié le 09/11/2011

Thèmes abordés

droit, biens

Résumé du document

Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.On distingue différentes choses non appropriées.
I.LES CHOSES COMMUNES
Cette catégorie juridique vient très directement de la source romaine. Ce sont les res communis du droit romain.
Plusieurs raisons de leur inappropriation : leur abondance c'est à dire qu'on peut en profiter sans exclure autrui de leur accès, raison politique de réserver à l'usage commun un certain nombre de chose. Ex : les découvertes scientifiques ou encore les idées en matière littéraire et artistique -> Art L 111-1 code de la propriété intellectuelle : principe de la propriété de l'œuvre pour le créateur. La loi limite la durée des prérogatives patrimoniales à 70 ans après la mort de l'auteur. Après l'œuvre deviendrait une res communis. Mais cela se heurte à l'objection des prérogatives morales de l'auteur qui elles sont perpétuelles. Pour la doctrine seule les prérogatives patrimoniales participent à la propriété. Les choses communes ne sont pas appropriées car pas appropriables techniquement ni politiquement mais elle peuvent faire l'objet d'usage par la puissance publique.
Patrimoine commun de l'humanité : il faut soustraire à toute appropriation un certaine nombre de lieu car seul moyen de préserver leur intégrité, de maintenir l'impossibilité d'être usé par tous.
Le domaine public (la propriété publique) n'est pas les choses communes même si volonté d'usage commun.
Les biens culturels sont chargés d'une dimension culturelle remarquée. Ces biens peuvent être la propriété de la puissance publique. On engage un processus de patrimoine commun pour obliger le propriétaire au libre accès de la chose pour l'utilité.
Le droit s'intéresse à une chose pour l'utilité. Le propriétaire peut exclure tout le monde de l'accès à une chose. La loi peut imposer le libre accès par la servitude publique si utilité. Le régime des biens peut soustraire une part de l'utilité de la chose au plein exercice du pouvoir du propriétaire. On parlera de patrimoine culturel pour justifier la multiplication des contraintes et restrictions d'usage. Ces restrictions ne transforment pas un bien privé en bien public mais cela réduit la souveraineté du propriétaire. Le patrimoine commun désigne tantôt une autre façon de présenter les choses commune, tantôt la volonté de justifier la multiplication des restrictions à l'égard d'une chose publique, la réaffirmation de l'intérêt général.

Extraits

[...] Ce sont des choses abandonnées. L'abandon en droit c'est un acte par lequel on manifeste sa volonté de renoncer à sa propriété. Ce n'est pas simplement un délaissement, il faut une intention. Cela à donné lieu au droit des déchets (code de l'environnement) : obligation d'abandonner au moins une partie des déchets qui sont dangereux, encadrement de l'abandon. Les choses qui ne sont pas abandonnées : les épaves. Pas d'intention de renoncer à sa propriété. Le droit de propriété n'est pas aboli. [...]

[...] L'apport est un transfert de propriété. Les associés reçoivent le droit social qui est la contrepartie de l'apport. Deux pouvoirs : pouvoirs politique (participer à l'administration du groupement) et l'autre économique : positif (participer aux plus values sous forme d'une distribution des dividendes en fonction de l'apport) et négatif (contribution aux pertes). Les associés administrent la société, gouvernent leur apport (art 1832 et suivants CV). - le monopole d'exploitation Dans l'économie contemporaine on a vu émerger ces monopoles d'exploitation. La puissance publique va s'approprier tout ou une partie d'une activité puis va restreindre son activité jusqu'à céder cette exploitation. [...]

[...] En revanche, tous les autres droits peuvent ils être des biens ? Les autres droits sont : les droits personnels et les droits réels sont les plus importants. Mais il y a aussi les droits sociaux et les monopoles d'exploitation et enfin les droits intellectuels et de la personnalité qui sont très contestables. - Les droits personnels : les droits de créance Double spécificité : service personnel et la prestation personnelle a toujours un caractère futur avec incertitude. C'est la relation juridique interpersonnelle en vertu de laquelle une personne partie à cette relation doit fournir à l'autre partie une prestation. [...]

[...] Le verus dominus perd son droit. Il peut avoir droit à une indemnisation. Le caractère perpétuel est il indispensable à l'existence d'une propriété? Certains auteurs estiment qu'une propriété temporaire n'est pas une vraie propriété. Est-ce que le fait qu'il y ai un terme empêche le pouvoir exclusif du propriétaire d'être exercé non, certes cela annonce une fin prématurée mais cette fin prématurée n'empêche pas ce pouvoir exécutif. ( une propriété est une propriété même lorsqu'elle est temporaire (position de la JP). [...]

[...] Le droit de propriété bénéficie d'une protection en tant que droit fondamental. Il s'agit d'encadrer très rigoureusement les conventions qui auraient pour objet ou effet de limiter ou supprimer la libre commercialité d'un bien. La jurisprudence a focalisé son action sur les clauses les plus emblématiques que sont les clauses d'inaliénabilité (une personne s'engage a ne pas aliéner un bien). La question qui se pose est de savoir si l'ordre public prohibe les clauses d'inaliénabilité. L'ordre public veut que la liberté de préserver soit conservée. [...]