Droit des assurances : Définition, contours et mise en oeuvre

Thèmes abordés

Droit des assurances, définition, contours, mise en oeuvre, assurance de responsabilité civile, assurances de dommage

Résumé du document

Opération par laquelle une partie, l'assuré, se fait promettre moyennant une rémunération, la prime, une prestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque. Définition ici plutôt juridique, celle du contrat d'assurance. Contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques entre les parties.
Cette définition néglige l'aspect technique de l'assurance ; le fait qu'elle repose sur une mutualité. En effet elle ne peut reposer sur un rapport individuel entre assureur et assuré. Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire. La raison d'être de l'assurance est de combattre l'aléa. L'assureur va lui chercher à éliminer le hasard en regroupant une multitude d'assuré, qu'il va gérer pour tenter d'éliminer ce caractère aléatoire.
L'opération d'assurance suppose une réunion de personnes conscientes qu'elles sont potentiellement victimes d'un évènement dommageable et qui décident de contribuer chacune pour leur part au risque à venir. Mise en commun des risques moyennant une contribution personnelle de chaque assuré selon ses risques. Les primes payées par l'assuré vont permettre à l'assureur de réparer les sinistres.

Extraits

[...] Les catastrophes naturelles Dans ce cas, le législateur a mis en place une extension légale de garantie. Quand bien assuré, l'assureur a l'obligation de couvrir le dommage. La loi leur a imposé depuis 1982. Toutefois pour que l'assuré répare il faut que les pouvoirs publics constatent par un arrêté d'état de catastrophes naturelles. Sa publication au JO conditionne la mise en œuvre de la garantie Les catastrophes technologiques Mis en place suite à AZF Toulouse 2001. Fonctionne comme les catastrophes naturelles. [...]

[...] Devant l'ordre administratif plus délicat. Au pénal, juge incompétent sauf exception. Depuis décembre 83, la Cass décide que la victime a le choix concernant la compétence territoriale : tribunal du domicile de l'assuré (déroge au droit commun) ou utilise le droit commun. Liberté pour la victime ici. Délai : prescription qui joue en cas d'action exercée par la victime contre l'assuré Bénéficiaires de l'AD : - La victime directe - Ses ayants droits - Tous les tiers subrogés dans les droits de la victime. [...]

[...] Frais couverts par l'assurance, à condition que le retrait soit posé pour des conditions de sécurité. Le concept de sinistre en assurance de RC Il faut que 3 éléments soient réunis : - Un fait générateur - Un dommage - La victime doit réclamer réparation Quel est celui des 3 éléments qui doit survenir, pendant que le contrat est en vigueur, pour que celui-ci s'applique ? Pendant longtemps sinistre considéré comme réalisé la réclamation de la victime. Analyse fondée sur L 124-1 et L114-1. [...]

[...] Rôle dans les relations internationales Il apparait au travers du mécanisme de la réassurance : l'assureur direct se réassure auprès d'un autre assureur lequel se réassure à son tour. Objectif : charge de la totalité des indemnités à verser est partagée. Certaines sociétés internationales se spécialisent dans le domaine de la réassurance impliquant des flux financiers, répercussions dans économie de différents pays. 5. Rôle dans l'élaboration des règles de droit Règles de droit existantes auxquelles l'assurance a donné vie : assurance vie en cas de décès. modèle de stipulation pour autrui). [...]

[...] une fois qu'il a été intégralement indemnisé s'ouvre le second stade, contribution à la dette, l'assureur qui a payé va demander remboursement de sa part. Section 3 : la transmission du contrat d'assurance en cas d'aliénation de la chose assurée L121-10. ( Bien assuré est vendu. Le contrat conclu, WTF il suit le bien ou prend fin ? en droit commun, il ne suit pas le bien, on ne peut pas forcer l'assureur à changer de débiteur, besoin de son accord. [...]