Le droit des assurances : le contrat d'assurance, les familles d'assurances, le contentieux de l'assurance

Thèmes abordés

droit des assurances, contrat d'assurance, familles d'assurances, contentieux de l'assurance, professionnels de l'assurance

Résumé du document

Il y a très peu de techniques juridiques qui aient connu un développement aussi important ces 300 dernières années. Le droit des assurances est une matière particulière, elle n'existait pas à Rome ni sous les Carolingiens. Elle n'a pas d'antériorité historique contrairement aux autres branches du droit. C'est donc une matière jeune, en pleine expansion et sans doute appelée à un plus grand développement (droit de la responsabilité civile ne se résumera-t-il pas au droit des assurances ?).
Ce mouvement que l'on constate trouve son origine dans le besoin de protection que ressent chaque individu depuis des temps primitifs. Au temps primitif, cette protection n'était pas assurée par le droit des contrats, mais par le groupe familial qui constituait la forme la plus directe de protection contre les aléas de la vie (loi du Talion). De la même façon, le groupe familial servait aussi d'assurance en termes d'otage.
Avec la Renaissance, l'assurance est cernée de façon plus nette surtout avec, au 15e et 16e l'apparition du commerce maritime (Venise) et la division du risque. Le droit des assurances a été repris par les Génois, notamment cette technique de « prêt à la grosse » (mécanisme de la tontine en est une dérive). Mais ici, le risque est divisé sur plusieurs têtes, il n'est pas reporté sur un assureur unique, contrairement aux assurances contemporaines.

Extraits

[...] L'espérance de vie pour les hommes est de 78 ans et 3 mois, pour les femmes 84 ans et 6 mois. Ces tables ont été condamnées par la CJUE comme étant une source d'inégalité entre les hommes et les femmes. Le risque était que les assureurs aient à calculer les risques de la même façon. Cela conduirait à une augmentation du coût de l'assurance-vie de 2%. Sur le paiement de la prime, le non paiement ne peut donner lieu à exécution forcée. [...]

[...] Pour ce qui est de l'assurance-décès : le risque est le décès lui-même avec trois grandes catégories. - Des assurances décès dites vie entière où le bénéficiaire est certain qu'un capital sera payé selon un montant fixé lors de la conclusion du contrat et ceci quelque soit l'époque de la mort de l'assuré. - L'assurance temporaire décès qui revient à verser au bénéficiaire un capital à la condition que le décès survienne avant une date précise fixée par les parties. [...]

[...] Le service des assurances délivre à toutes sociétés souhaitant exercer une activité d'assurance un agrément administratif. Cette institution va contrôler les règles de fonctionnement et de construction des sociétés, notamment leur conformité à la législation. En outre, le contrôle s'effectue sur les transferts de portefeuilles : à quelle condition et sous quelle garantie un assureur qui cesse d'assurer ses clients peut transmettre à un autre assureur ? Le contrôle de solvabilité Ce contrôle dépend de la commission de contrôle des assurances créée en 1989 et composée de 5 membres : un conseiller d'état, un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller à la Cour de Comptes et deux membres extérieurs choisis en fonction de leur compétence dans le domaine. [...]

[...] Depuis une loi de 2010, l'assurance est tenue de verser les fonds non versés au fonds d'indemnisation des accidents de la route. La souscription du contrat d'assurance-vie. L'information du souscripteur. C'est un contrat qui constitue une forme d'épargne, et le législateur considère que le souscripteur a besoin d'information. La remise d'un livret (article L132-51 du Code des assurances) est une obligation légale. L'assureur doit remettre une note très complète sur toutes les obligations essentielles du contrat. Cette note doit rappeler expressément au souscripteur que le paiement des primes n'est pas obligatoire. [...]

[...] Au-delà de l'écoulement du délai de prescription, si l'assuré demande l'exécution du contrat, l'assureur est bien fondé à opposer la prescription comme moyen de défense. Le cas des déclarations de sinistre Du côté de l'assuré, le point de départ : - c'est le jour de la réalisation du dommage ou - le jour où l'assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage, - jour où les conséquences dommageables du sinistre sont apparues. Le délai de déclaration du sinistre jours) est une question différente de la prescription, cette question intéresse celle de l'exécution du contrat. [...]