Le droit des assurances

Thèmes abordés

droit des assurances, contrat d'assurance, régime des contrats d'assurance, effets du contrat, communautarisation du droit de l'assurance

Résumé du document

L'assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux exigences de protection des personnes et des patrimoines contre les risques de toutes natures. Elle est donc liée au développement du commerce et de l'industrie et aux transformations sociales.
Nous retiendrons : dans cette introduction ; d'abord nous verrons la notion générale de l'assurance et d'autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA.

Extraits

[...] La rationalisation du droit économique relatif au marché des assurances Le code CIMA organise les mécanismes institutionnels du marché africain des assurances. Le traité a comme objectif, la création d'un marché interafricain des assurances disposant d'une autorité commune et d'organes propres ; les organes de la CIMA sont : Le conseil des ministres ; La commission régionale de contrôle des assurances ; Le secrétariat général ; Le comité des experts ; Le corps des contrôleurs. Les instruments juridiques à la disposition de la CIMA sont divers : Les règlements ont une portée générale et sont directement applicables ; dans les Etats parties ; Les décisions sont individualisées en désignant leurs destinataires ; Les recommandations et avis n'ont pas de caractère obligatoire. [...]

[...] Aussi le principe indemnitaire aura- t-il pour conséquence de rendre inefficace les assurances excessives lesquelles peuvent revêtir la forme soit de la sur-assurance soit celle de l'assurance cumulative. Indemnisation de tout le préjudice subit Il s'agit de la réparation intégrale du préjudice pour mettre en œuvre le principe indemnitaire il faut évaluer exactement le dommage subi du fait du sinistre or le préjudice c'est d'abord toutes pertes subies mais également tous gains manqués du fait du sinistre. Indemnisation de la perte subie Le sinistre peut être total ou partiel. [...]

[...] Il doit non seulement declaré le risque que l'assureur prend en charge mais également le sinistre. Paragraphe 1 : la declaration du risque L'obligation de declaration du risque a la charge du souscripteur a un objet different selon que l'on se place au moment de la conclusion du contrat ou en cours d'exécution de celui-ci. La declaration des risques initiaux Le code CIMA fait obligation au souscripteur de repondre avec exactitude au question posées par l'assureur dans le formulaire de declaration des risques, c'est par ce formulaire que l'assureur interoge le souscripteur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature a faire apprecier le risque. [...]

[...] La prime ou cotisation dans les assurances mutuelles est le prix de la securité que procure l'assurance. Elle constitue la prestation du souscripteur en contrepartie de la garantie du risque par l'assureur. Le code CIMA en son article 13 precise les modalitéq du paiement, les effets et preuves du paiement ainsi que les consequences du defaut de paiement à l'eheance. mardi 10 décembre 2013 paragraphe 1 : les modalités du paiement Les parties au paiment L'article 12 du code CIMA dispose que le débiteur de la prime est l'assuré, en réalité le debiteur de la prime est le souscripteur du contrat d'assurance, c'est-à-dire la partie au contrat au nom de laquelle la police d'assurance est signée. [...]

[...] Le formulaire de la declaration des risques ou le questionnaire dument rempli par le souscripteur sera transmis par aà l'assureur. Paragraphe 2 : le consentement des parties le consentement des parties consiste en une offre ou proposition de contracter emanant du souscripteur et en une aceptation de l'assureur. La proposition d'assurance Elle consiste dans le fait pour le souscripteur de remplir et de renvoyer a l'assureur le formulaire de declaration des risques. Cette proposition au termes des articles 6 et 7 du code CIMA doit etre fait par ecrit elle est une offre qui ne li ni le souscripteur ni l'assureur (art/ alinéa 1 du code CIMA) L'acceptation de l'assureur C'est la manifestation de volonté face a la proposition d'assurance. [...]