Droit Assurance Immobilier

Thèmes abordés

Droit Assurance Immobilier, Code des assurances, déclaration de sinistre, responsabilité des constructeurs, contrat d'assurance

Résumé du document

L113-8 du Code des assurances : Nullité de la police : fausse déclaration : les termes du contrat ne correspondent pas à la vraie situation de l'assuré faussant ainsi le calcul. -> L'assurance se détracte en mettant en avant la nullité du contrat d'assurance.
L113-9 du Code des assurances : La règle proportionnelle : « vous m'avez déclaré un risque et je vous ai fait payé une prime, mais si vous m'avez déclaré un réel risque et je vous ai trop fait payé, je vous répercute le trop-payé dans l'indemnité. »

Extraits

[...] La livraison est la vente du promoteur vers le particulier. Sur le PV de réception, on peut noter en annexe les réserves ( petits vices: volets, fissures, peintures etc . ) Si l'entreprise accepte la réserve elle doit venir la lever (=réparer). De même pour la livraison, le PV de livraison peut également contenir des réserves. Trois modalités de réception: La réception express: elle se matérialise par un PV de réception (c'est un écrit qui doit être signé par le maître d'ouvrage et les entreprises concernées). [...]

[...] Par le contrat l'assureur s'engage à assurer ce risque et en contrepartie, l'assuré s'engage à payer la prime. La note de couverture : contrat d'assurance provisoire qui est délivré à l'assuré avant la conclusion éventuelle par l'assureur du contrat définitif. Elle permet à l'assuré d'être garanti pendant une certaine période de courte durée qui précède la signature du contrat définitif . Le code prévoit des modalités de modification du contrat : Plus le contrat dure dans le temps, plus le contrat doit être modifié car le bien évolue. [...]

[...] Cette responsabilité existe même si cela provient d'un vice du sol.» Art.1792-4-1 du c.c.: le constructeur est responsable pendant 10 ans après la fin des travaux (garantie décennale) Pour être soumis à la garantie décennale: un ouvrage un constructeur une réception désordre caché à la réception désordre grave impropriété à destination/ atteinte à la solidité dans les 10 ans après la réception. Un ouvrage: il faut apporter des matériaux et faire du gros œuvre, toucher à la structure, c'est un jugement très subjectif. Un constructeur: Art. 1792-1 du c.c.: «est réputé constructeur la personne qui est liée avec le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage». Seules les entités directement liées au maître d'ouvrage sont responsable de la garantie décennale: bureau d'étude, bureau de contrôle, maître d'œuvre et l'entreprise (pas les sous-traitants). [...]

[...] Droit Assurance Immobilier Me. Didier ARENA Introduction: les mécanisme de l'assurance Le droit des assurances obéit à 3 grands principes. Le 1er: L'aléa; par définition, le contrat d'assurance est aléatoire : on ne sait pas quelle vont être les obligations réciproques des partis. L'obligation de l'assureur est de garantie un risque, l'obligation de l'assuré est de payer une prime. Ce qui est aléatoire est la survenance du sinistre. L'assureur s'engage à garantir le risque mais s'il n'y pas de sinistre, il ne devra rien garantir. [...]

[...] L'écrit est imposé par la loi. Les pourparlers entre assureur et assuré sont prévus dans le code pour définir ce qui doit être assuré ou non. Toutes les clauses sont négociées avant la conclusion du contrat ( le prix, la prime, les garanties etc . ) L'assuré a l'obligation de déclarer précisément à l'assureur le risque pour lequel il veut s'assurer. Le code des assurances prévoit également que l'assuré doit en cours de contrat déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquences d'aggraver le risque. [...]