Droit de l'assurance: cadre, acteurs et relation d'assurance

Thèmes abordés

Droit de l'assurance, Assurance, cadre, acteurs, relation d'assurance

Résumé du document

Qu'est-ce que l'assurance ?
On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé.
La relation d'assurance présente deux aspects. Elle s'inscrit dans un domaine plus vaste d'opérations de même nature. L'opération d'assurance est une opération collective par laquelle l'assureur va collecter des primes afin de faire face aux engagements qu'il prend envers ses cocontractants.
L'assureur doit tenir compte de la probabilité des risques garantis pour déterminer le montant des primes qu'il doit recevoir. Le souscripteur participe au financement de l'opération collective.
L'opération revient à mutualiser les risques en en répartissant la charge entre l'ensemble de ses assurés du point de vue de l'assureur. C'est en cela que la probabilité de réalisation du risque se répercute sur le calcul de la prime.
Dans cette dimension collective de l'assurance, l'opération d'assurance revient à répartir, compenser les risques en ayant recourt à la statistique.

Extraits

[...] Quand la demande émane de l'assuré souscripteur, l'assureur peut accepter ou refuser. S'il accepte, l'assureur va proposer un nouveau montant de prime augmentée ou réduit selon le risque garantit. Le montant de la prime correspond au montant de risque augmenté ou retranché. Une fois que l'assureur propose un nouveau montant de prime, le souscripteur peut assurer ou refuser. S'il accepte, le contrat est bien modifié. En vertu de L122-3, cette modification du contrat doit être constatée par un avenant signé des parties. [...]

[...] Les incidences du défaut de déclaration examen On distingue selon la bonne ou la mauvaise foi du souscripteur. Cf. Cours ci avant. La détermination du risque garanti Sous réserve de règles légales c'est l'accord de volonté des parties qui détermine en principe le risque garanti Néanmoins en cas de difficultés ou contradictions, c'est le juge qui par interprétation qui détermine l'exacte étendue du risque garanti Détermination conventionnelle Le principe est que la détermination du risque relève de l'accord de volonté des parties. Ce sont elles qui déterminent la nature et l'étendue de la garantie souscrite. [...]

[...] Les agents généraux Personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurance. L'agent général est un professionnel indépendant. Son habilitation est sollicitée auprès du Procureur de la République. Le contrat conclu entre l'assureur et l'agent général est appelé traité de nomination. Le traité comporte par principe une clause d'exclusivité. Toutefois, celle-ci ne joue que branche par branche. Sa rémunération est prévue au contrat. Le contrat est en principe conclu à durée indéterminée. [...]

[...] Le recours à la valeur agréée est utile pour les biens dont la valeur est difficilement déterminable. Elle est fixée au moment de la conclusion du contrat par expertise et agréée par l'assureur. L'assureur peut tjrs apporter la preuve contraire de la valeur agréée en cas de litige avant comme après survenance du sinistre. En matière d'assurance de responsabilité, il est impossible d'établir avec précision l'assiette de la prime. Aussi les assureurs prévoient ils fréquemment des plafonds afin de limiter leurs engagements. Ces plafonds peuvent jouer par sinistre ou par année. [...]

[...] Pour les assurances de dommage, on distingue entre assurance de chose et de responsabilité. Pour les assurances de chose la valeur retenue peut être la valeur vénale (La valeur vénale c'est le cout de reviens du bien et généralement du bien destiné à être vendu. On la retrouve essentiellement en matière d'assurance commerciale/professionnelle) La valeur retenue peut également être la valeur d'usage (valeur du bien remplacé en tenant compte de la vétusté). La valeur d'usage c'est la valeur qui convertie en prix correspondra à un bien de même nature qui procure le même usage. [...]