La distinction fondamentale entre le droit subjectif et le droit objectif

Thèmes abordés

Distinction fondamentale, droit subjectif, droit objectif, règle de droit, sujets de droit

Résumé du document

C'est un concept difficile à définir, car il se prête à une multitude de définitions, car c'est une matière qui recoupe la contrainte/sanction dans la même permission (droit de faire…), il regroupe le domaine de la sécurité, la justice et les formalités administratives.
Cependant, les juristes ont retenu deux concepts du droit :
- Le droit comme phénomène social.
- Organisation de la société.
L'ensemble des règles du droit ou normes juridiques qui organisent la vie en société et gouvernent l'ordre social, représente le droit que l'on appelle droit objectif. C'est une règle émanent de l'autorité étatique et qui s'adresse à l'ensemble des individus (ou catégorie d'individu) de façon impersonnelle.
Le droit sert au sein d'une société à définir les prérogatives individuelles reconnues à une personne et qui vont lui permettre de faire tel ou tel comportement, c'est le droit subjectif. C'est l'individu lui-même qui est titulaire du droit et qui devient un sujet de droit. Ce droit peut parallèlement limiter l'exercice de ses droits subjectifs en lui imposant des normes sociales, des obligations dont le non-respect est sanctionné.

Extraits

[...] On convient que selon les techniques d'élaboration des règles de droit et les modes de raisonnement juridiques, ces systèmes se regroupent en quatre catégories. A. Le système Romano-Germanique. Ce sont les systèmes des pays qui ont été influencé par le droit Romain. Ce sont des pays dans lequel les règles de droit sont des règles de conduites sociales qui sont marqués par des préoccupations de justice et de morales. Comme ces règles ont pour but de régler les rapports entre les individus, dans le système, la loi a un rôle fondamental et c'est le droit civil qui prédomine sur les autres droits. [...]

[...] La délimitation du droit subjectif. Ce droit comporte deux types de limites : - Limite externe : le droit objectif confère à l'individu certains pouvoirs mais qui sont délimités objectivement si l'individu sort des limites de son droit subjectif, il commet une faute et il engage sa responsabilité sans qu'il soit besoin même de faire appel à la théorie de l'abus de droit. - Limites internes : à l'intérieur même du cadre défini par le droit objectif, il y a des limites à ne pas franchir et celle-ci n'a pas besoin d'être défini par le droit objectif dans la mesure où elles peuvent se déduire de l'esprit même de la règle de droit. [...]

[...] - Définir l'origine juridique d'une opération particulière dans les relations internationales. - Soumettre à un même régime juridique, une opération juridique aussi bien dans le droit nationale et internationale. Le régime juridique des traités. Un traité doit être conforme à la constitution du pays. Un traité ayant été régulièrement ratifié dès sa publication, l'autorité supérieure à celle de la loi du pays. Une loi nationale postérieur doit être conforme au traité. Pour être en vigueur, un traité doit être ratifié par le président de la république qui la préalablement négocier. [...]

[...] Ce sont l'ensemble des règles relatives aux particuliers sur le plan international et qui concerne quatre aspects : - La nationalité : ensemble des règles qui détermine quelles sont les sujets de droit d'un Etat. - La condition des étrangers : règles qui régissent le statut juridique des étrangers dans un pays. - Les conflits de loi : ce sont les règles qui déterminent la loi applicable à une situation juridique concernant plusieurs Etats. - Conflit de juridiction : elle détermine quel est le tribunal compétent pour connaître d'un litige ayant des liens avec plusieurs pays. Le droit public. [...]

[...] Le législateur peut donc être amené à les modifier. Remarque : il ne faut pas confondre ces principes généraux du droit avec ce qu'on appel les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et donc consacré par le conseil constitutionnelle et qui s'impose aux législateurs car ils ont une valeur constitutionnelle (ex : lire concurrence en entreprise). Conclusion : Par ailleurs, parmi ces sources, le droit ou la loi peut nécessité une interprétation qui peut avoir deux origines : soit elle est faite par le législateur qui peut donc édicter une loi interprétative ; soit par l'administration et elle résulte de circulaire qui sont en principe des actes interne à l'administration. [...]