Le déroulement d'un procès civil

Résumé du document

Fiche méthodologique: Déroulement d'un procès civil





- Assignation en justice devant un tribunal (= juridiction du 1er degré = juridiction de 1ère instance)

-> Partie qui introduit pour la première fois en instance = demandeur/demanderesse

-> Autre parti = défendeur/défenderesse

Extraits

[...] DEROULEMENT D'UN PROCES CIVIL - Assignation en justice devant un tribunal juridiction du 1er degré = juridiction de 1ère instance) Partie qui introduit pour la première fois en instance = demandeur/demanderesse Autre parti = défendeur/défenderesse Tribunal rend un jugement : soit recevoir/accueillir la demande, soit rejeter la demande/débouter le demandeur - Interjeter appel (si une partie n'est pas satisfaite par le jugement rendu en 1ère instance et en 1er ressort # 1er et dernier ressort : là pas d'appel possible mais le pourvoi en cassation l'est toujours, ex : juge de proximité) Cour d'Appel rend un arrêt La Cour d'Appel réexamine l'affaire en fait et en droit Elle peut soit confirmer le jugement, soit infirmer le jugement - Pourvoi en cassation = argumentation juridique pour déterminer que l'arrêt/jugement (jugement rendu en 1ère instance et en 1er et dernier ressort) est contraire au droit, car la Cour de Cassationne juge pas les faits, elle ne juge que le droit (c'est-à-dire qu'elle vérifie que la règle de droit appliquée a été bien interprétée et appliquée) C'est pourquoi la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré (principe du double degré de juridiction en France) car elle ne rejuge pas les faits, elle ne rejuge pas l'affaire au complet Examiné par les différentes Chambres selon la nature du litige (ex : chambre civile, chambre sociale, chambre pénale, chambre commerciale, ) Ou examiné par la Chambre Mixte : si le litige concerne plusieurs domaines, les chambres concernées se réunissent ensemble Ou examiné par l'Assemblée Plénière si ce n'est pas une partie qui a demandé le pourvoi, mais si c'est le Procureur Général près la Cour de Cassation qui a fomer le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi Cour de Cassation peut rendre : - Arrêt de rejet = approuve la décision de la juridiction inférieure (Cour d'Appel ou Tribunal) DONC FIN DE L'AFFAIRE - Arrêt de cassation = désapprouve la décision des juridiction du fond, elle casse l'arrêt/jugement DONC : - Si cassation sans renvoi : FIN DE L' AFFAIRE car elle n'estime pas qu'il soit nécessaire de rejuger les faits, le problème ne se posait qu'en droit - Si cassation avec renvoi : renvoi à une juridiction de même degré et de même nature (Cour d'Appel ou Tribunal) que celle qui a rendu la décision critiquée par le pourvoi - Si Renvoi = réexamine l'affaire en fait et en droit, renvoi devant une juridiction de même nature et de même degré que celle qui avait rendu la décision critiquée dans le pourvoi (mais autrement composée) Soit la juridiction s'incline = adopte la même décision que la Cour de Cassation DONC FIN DE L'AFFAIRE Soit la juridiction ne s'incline pas = conteste la décision de la Cour de Cassation ALORS un 2ème pourvoi en cassation est possible - Si la juridiction de renvoi ne s'incline pas, il y a un 2ème pourvoi en cassation par la Saisine de l'Assemblée Plénière (obligatoirement cette formation de la Cour de Cassation) Soit arrêt de rejet : FIN DE L'AFFAIRE car cela veut dire qu'elle approuve la décision de la juridiction de renvoi Soit arrêt de cassation : si sans renvoi = FIN DE L'AFFAIRE car elle n'estime pas qu'il soit nécessaire de rejuger les faits, si avec renvoi = renvoi de l'affaire vers une 2nd juridiction de renvoi qui doit s'incliner (adopter sa décision) - Si cassation avec renvoi de l'Assemblée Plénière : Renvoi devant une juridiction de même degré et de même nature que la précédente juridiction de renvoi (mais autrement composée) Cette juridiction de renvoi est obligée de s'incliner, adopter la décision de la Cour de Cassation Schéma du pourvoi en cassation : Le schéma est un peu faux : - Le tribunal de 1ère instance (en bas à gauche) peut aussi avoit jugé en 1er et dernier ressort et dans ce cas on ne passe pas par une cour d'appel (il est impossible d'interjeter appel) mais il faudrait ajouter une flèche dirctement vers la Cour de Cassation, un pourvoi en cassation est toujours possible. [...]