Déontologie des professions médicales

Thèmes abordés

Droit médical déontologie

Résumé du document

Au sens juridique, une faute, on ne sait pas exactement ce que c'est. C'est impalpable, d'autant plus en droit de la santé. Le cadre général de la déontologie intervient sur ce point.

Il existe 3 professions médicales :
- les médecins,
- les sages femmes,
- les chirurgiens dentistes.

Leur code de déontologie est intégré au Code de la santé publique.

Pour nos développements futurs, nous ferons référence au code de déontologie des médecins intégré au CSP aux articles R 4127-1 et suivants du Code de la santé publique.

La déontologie est un concept à la mode, aujourd'hui presque galvaudé.

Extraits

[...] Ces conseils sont composés de professionnels élus par leurs pairs. Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus par les membres des conseils départementaux. Chaque conseil est doté de la personnalité morale. Ils peuvent donc avoir un capital propre, généralement alimenté par des cotisations mais également des dons et des legs. Le Conseil d'Etat a rappelé que la cotisation a un caractère obligatoire. Pour certaines professions, la loi le dit expressément. Ils ont également, du fait de cette personnalité juridique, la possibilité d'ester en justice. [...]

[...] Depuis cette loi les particuliers peuvent agir devant la juridiction ordinale. Procédure La chambre disciplinaire de première instance est aujourd'hui autonome. Elle peut recevoir directement les plaintes qui vont émaner soit de l'ordre, soit des syndicats, soit des organismes publics, soit du préfet, soit des autres médecins. Quand il s'agit des patients, leur plainte va d'abord être examinée devant le conseil départemental de l'ordre. Il reçoit la plainte, en informe le médecin et essaye de tenter une conciliation. Si elle n'aboutit, on bascule sur la chambre disciplinaire de première instance. [...]

[...] Le code de déontologie est un décret pris en conseil d'état. Comme il s'agit d'un décret, il faut que le texte soit conforme à la loi. Le conseil d'état contrôle le texte proposé, il se contente de vérifier la conformité du texte proposé avec la loi. C'est donc une instance privée qui a le pouvoir de faire la loi ! Le pouvoir réglementaire secondaire : l'ordre a la possibilité de diriger l'activité professionnelle. Il le fait par un mécanisme propre aux administrations. [...]

[...] L'Egypte et la Mésopotamie nous ont laissé des traces de cette réglementation (Code d'Hammurabi). Il existait des règles de droit médical, c'était des règles anciennes de la forme : si . Alors . .Il existait également des sanctions. En Egypte, le droit comme la médecine sont des éléments divins. En Grèce, on observe une rationalisation de la médecine avec Hippocrate au 7ème siècle. Les médecins soignent car on leur a enseigné la médecine. Le Dieu de la médecine ne fait que surveiller. [...]

[...] La voie du magistrat est prépondérante. Les praticiens/professionnels hospitaliers ne peuvent pas être soumis à une procédure disciplinaire devant l'ordre pour un manquement commis dans le cadre des fonctions hospitalières. Les sanctions - avertissement - blâme - interdiction temporaire et permanente d'exercer certaines fonctions officielles ou permanentes (être élu à l'ordre par exemple) - interdiction temporaire d'exercer la profession (en général 3 ans) - la radiation du tableau qui est une interdiction définitive Chapitre 2 : La déontologie à l'égard du droit commun Pendant longtemps, la déontologie était éloignée du droit commun. [...]